Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité

En bref

Cet arrêté autorise l'établissement d'un réseau radioélectrique public pour offrir un service mobile de proximité, conforme à la norme européenne DECT. Il définit les règles et obligations pour l'opérateur de ce service.

Ce qu'il réglemente

• L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique public terrestre.
• La fourniture d'un service mobile de proximité utilisant la norme européenne DECT.
• Les conditions techniques, de qualité, de confidentialité et financières liées à ce service.
• Les obligations de l'exploitant en matière de défense nationale et de sécurité publique.

Qui il concerne

• La Compagnie générale des eaux, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du service.
• Les clients (abonnés ou usagers itinérants) utilisant des postes radioélectriques dans la zone de couverture du réseau.

Points clés

• L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée sans l'accord du ministre chargé des télécommunications.
• Le service doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une qualité d'écoute au moins équivalente aux normes DECT.
• La couverture radioélectrique est limitée à la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94), mais peut être étendue à d'autres communes après demande et examen.
• L'exploitant doit payer une taxe de 25 000 F pour la constitution du dossier, une contribution annuelle de 40 000 F pour les frais de gestion, et une redevance annuelle de 30 000 F pour l'utilisation du spectre radioélectrique à Saint-Maur-des-Fossés.