Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme europé

Que réglemente ce texte ?

• L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique public terrestre.
• La fourniture d'un service mobile de proximité utilisant la norme européenne DECT.
• Les conditions techniques, de qualité, de confidentialité et financières liées à ce service.
• Les obligations de l'exploitant en matière de défense nationale et de sécurité publique.

Qui est concerné par ce texte ?

• La Compagnie générale des eaux, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du service.
• Les clients (abonnés ou usagers itinérants) utilisant des postes radioélectriques dans la zone de couverture du réseau.

Quels sont les points clés ?

• L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée sans l'accord du ministre chargé des télécommunications.
• Le service doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une qualité d'écoute au moins équivalente aux normes DECT.
• La couverture radioélectrique est limitée à la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94), mais peut être étendue à d'autres communes après demande et examen.
• L'exploitant doit payer une taxe de 25 000 F pour la constitution du dossier, une contribution annuelle de 40 000 F pour les frais de gestion, et une redevance annuelle de 30 000 F pour l'utilisation du spectre radioélectrique à Saint-Maur-des-Fossés.