Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles pour la conception et la mise en œuvre des procédures de vol aux instruments, qui sont des trajectoires définies pour les aéronefs. Il vise à garantir la sécurité des vols en tenant compte des obstacles, des performances des aéronefs et des conditions météorologiques.
Pour qui: Les organismes porteurs de projet (prestataires de services de la circulation aérienne ou exploitants d'aérodrome) qui demandent l'étude de procédures; Les organismes de conception de procédures (comme la DSNA ou la DIRCAM) et leurs concepteurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition et la composition des procédures de vol aux instruments.
- Les règles générales de conception, incluant la précision de navigation, les performances des aéronefs et les paramètres météorologiques.
- Les critères de conception spécifiques et leur publication.
- Le processus d'établissement des procédures, de l'étude à la validation opérationnelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes porteurs de projet (prestataires de services de la circulation aérienne ou exploitants d'aérodrome) qui demandent l'étude de procédures.
- Les organismes de conception de procédures (comme la DSNA ou la DIRCAM) et leurs concepteurs.
Quels sont les points clés ?
- Une procédure de vol aux instruments est un ensemble de manœuvres déterminant une trajectoire pour les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments.
- Une aire de protection est associée à chaque segment de procédure pour garantir que l'aéronef y demeure, avec une marge de franchissement d'obstacles (MFO) prise en compte.
- La précision de navigation est déterminée en fonction de la route magnétique, des aides radio au sol ou du système mondial de navigation par satellite (GNSS).
- Toute procédure doit faire l'objet d'une étude de sécurité et, sauf exceptions, d'une étude d'impact sur l'environnement.
Droit procédural
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