Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la concepti

En bref

Cet arrêté établit les règles pour la conception et la mise en œuvre des procédures de vol aux instruments, qui sont des trajectoires définies pour les aéronefs. Il vise à garantir la sécurité des vols en tenant compte des obstacles, des performances des aéronefs et des conditions météorologiques.

Ce qu'il réglemente

• La définition et la composition des procédures de vol aux instruments.
• Les règles générales de conception, incluant la précision de navigation, les performances des aéronefs et les paramètres météorologiques.
• Les critères de conception spécifiques et leur publication.
• Le processus d'établissement des procédures, de l'étude à la validation opérationnelle.

Qui il concerne

• Les organismes porteurs de projet (prestataires de services de la circulation aérienne ou exploitants d'aérodrome) qui demandent l'étude de procédures.
• Les organismes de conception de procédures (comme la DSNA ou la DIRCAM) et leurs concepteurs.

Points clés

• Une procédure de vol aux instruments est un ensemble de manœuvres déterminant une trajectoire pour les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments.
• Une aire de protection est associée à chaque segment de procédure pour garantir que l'aéronef y demeure, avec une marge de franchissement d'obstacles (MFO) prise en compte.
• La précision de navigation est déterminée en fonction de la route magnétique, des aides radio au sol ou du système mondial de navigation par satellite (GNSS).
• Toute procédure doit faire l'objet d'une étude de sécurité et, sauf exceptions, d'une étude d'impact sur l'environnement.