Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « res

Que réglemente ce texte ?

• Les règles d'instruction des demandes de certification pour les "prestataires en localisation des réseaux".
• La procédure d'audit pour l'obtention, le maintien ou le renouvellement de la certification.
• Les activités de localisation des réseaux neufs et des réseaux en service.
• La composition, les missions et le fonctionnement d'un comité de pilotage de la certification.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises souhaitant obtenir ou renouveler une certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux".
• Les auditeurs et organismes certificateurs intervenant dans ce domaine.

Quels sont les points clés ?

• La certification peut être demandée pour trois options : "géoréférencement", "détection", ou "géoréférencement & détection".
• Un comité de pilotage de la certification est institué, composé de divers représentants professionnels et institutionnels, et se réunit au moins 1 fois par an.
• La durée de validité de la certification est de six ans, avec un audit de surveillance triennal.
• Les auditeurs doivent être approuvés par le comité de pilotage et justifier de compétences spécifiques, incluant une formation en management de la qualité et une attestation de compétences.