Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles techniques et les procédures à suivre pour l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations situées sur le toit d'un immeuble. Il vise à assurer la sécurité des opérations de stockage, pompage et distribution de carburant dans ce contexte spécifique.
Pour qui: Les exploitants d'hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble; Le personnel formé réalisant l'avitaillement des hélicoptères sur ces hélistations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conception et l'installation des dispositifs d'avitaillement en carburant sur les toits d'immeubles.
- Les mesures de protection électrostatique et la signalisation requises.
- Les spécifications techniques des équipements comme les pompes, canalisations, flexibles et ajutages.
- Les procédures d'avitaillement, y compris les connexions, la prévention des fuites et les interdictions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble.
- Le personnel formé réalisant l'avitaillement des hélicoptères sur ces hélistations.
Quels sont les points clés ?
- Le stockage du carburant doit être installé au niveau du sol ou enterré, à plus de 15 mètres du bord de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) ou du bâtiment.
- Les équipements de distribution de carburants ayant un point éclair inférieur à 37,8 °C sont interdits sur les hélistations de toit.
- Des systèmes de coupure générale d'urgence de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement doivent être prévus à plusieurs endroits (au moins deux sur l'hélistation et un au niveau du sol).
- Les opérations d'avitaillement sont interdites moteur(s) en marche, rotor(s) tournant(s) et sans passagers à bord.
Droit procédural
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