Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les normes et la procédure pour le classement des meublés de tourisme, en définissant des critères précis pour évaluer leur qualité et les classer de 1 à 5 étoiles. Il vise à encadrer les équipements, aménagements et services offerts par ces hébergements.
Pour qui: Les propriétaires ou gestionnaires de meublés de tourisme souhaitant faire classer leur hébergement; Les organismes chargés de l'instruction des demandes de classement et des visites.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de classement des meublés de tourisme, répartis en trois chapitres : "Équipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable".
- Le statut de chaque critère (obligatoire, à la carte, obligatoire non compensable, ou prérequis) et le nombre de points associés.
- Les surfaces minimales requises pour les logements et les chambres, selon leur capacité d'accueil et leur catégorie de classement.
- Les équipements électriques, de communication, de confort, le mobilier et les aménagements sanitaires que doivent posséder les meublés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou gestionnaires de meublés de tourisme souhaitant faire classer leur hébergement.
- Les organismes chargés de l'instruction des demandes de classement et des visites.
Quels sont les points clés ?
- Les critères de classement sont divisés en trois chapitres : "Équipements et aménagements", "Services aux clients", "Accessibilité et développement durable".
- Un logement d'une pièce pour 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² (cuisine séparée) ou 12 m² (coin cuisine).
- La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80 m pour la mesure des surfaces habitables.
- Les lits pour une personne doivent avoir une largeur minimale de 80 cm (1*) à 90 cm (2* à 5*) et une longueur minimale de 190 cm (1* à 3*) à 200 cm (4* et 5*).
Droit procédural
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022 et sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à compter de cette date.