Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure

En bref

Cet arrêté établit les normes et la procédure pour le classement des meublés de tourisme, en définissant des critères précis pour évaluer leur qualité et les classer de 1 à 5 étoiles. Il vise à encadrer les équipements, aménagements et services offerts par ces hébergements.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de classement des meublés de tourisme, répartis en trois chapitres : "Équipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable".
• Le statut de chaque critère (obligatoire, à la carte, obligatoire non compensable, ou prérequis) et le nombre de points associés.
• Les surfaces minimales requises pour les logements et les chambres, selon leur capacité d'accueil et leur catégorie de classement.
• Les équipements électriques, de communication, de confort, le mobilier et les aménagements sanitaires que doivent posséder les meublés.

Qui il concerne

• Les propriétaires ou gestionnaires de meublés de tourisme souhaitant faire classer leur hébergement.
• Les organismes chargés de l'instruction des demandes de classement et des visites.

Points clés

• Les critères de classement sont divisés en trois chapitres : "Équipements et aménagements", "Services aux clients", "Accessibilité et développement durable".
• Un logement d'une pièce pour 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² (cuisine séparée) ou 12 m² (coin cuisine).
• La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80 m pour la mesure des surfaces habitables.
• Les lits pour une personne doivent avoir une largeur minimale de 80 cm (1*) à 90 cm (2* à 5*) et une longueur minimale de 190 cm (1* à 3*) à 200 cm (4* et 5*).