Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions a
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Polynésie française, en modifiant les procédures d'autorisation, d'acquisition et de détention.
Pour qui: Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui importent, acquièrent, détiennent ou cèdent des armes et leurs éléments; Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui est l'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de leurs éléments, notamment pour la chasse et le tir sportif.
- Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations et agréments liés aux armes.
- Les procédures de déclaration en cas de transfert de domicile avec des armes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui importent, acquièrent, détiennent ou cèdent des armes et leurs éléments.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui est l'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Pour l'acquisition d'armes, un permis de chasser délivré sur le territoire de la République, l'adhésion à une association de chasse, ou une licence d'une fédération sportive de tir ou de ball-trap sont requis.
- Les autorisations et agréments sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- En cas de transfert de domicile en Polynésie française ou hors de celle-ci, les détenteurs d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D doivent déclarer le nombre et la nature de leurs armes.
Droit procédural
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