Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Polynésie française, en modifiant les procédures d'autorisation, d'acquisition et de détention.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de leurs éléments, notamment pour la chasse et le tir sportif.
• Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations et agréments liés aux armes.
• Les procédures de déclaration en cas de transfert de domicile avec des armes.

Qui il concerne

• Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui importent, acquièrent, détiennent ou cèdent des armes et leurs éléments.
• Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui est l'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Pour l'acquisition d'armes, un permis de chasser délivré sur le territoire de la République, l'adhésion à une association de chasse, ou une licence d'une fédération sportive de tir ou de ball-trap sont requis.
• Les autorisations et agréments sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
• En cas de transfert de domicile en Polynésie française ou hors de celle-ci, les détenteurs d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D doivent déclarer le nombre et la nature de leurs armes.