En bref

Cette loi établit les règles et procédures pour la classification des informations et supports relevant du secret de la défense nationale, afin de restreindre leur accès et d'assurer leur protection.

Ce qu'il réglemente

• La décision de classifier une information ou un support et les critères associés.
• Les niveaux de classification (Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel Défense) et les responsabilités ministérielles.
• Les règles de marquage (timbre, identification, pagination) pour les supports classifiés.
• L'enregistrement des informations ou supports classifiés.

Qui il concerne

• Les ministres et autorités classificatrices responsables de la décision de classification.
• Les personnes habilitées et justifiant du besoin d'en connaître pour accéder aux informations classifiées.

Points clés

• La classification a pour but de restreindre l'accès aux personnes habilitées et justifiant du besoin d'en connaître.
• La décision de classifier doit être rigoureuse, appropriée (nécessaire et suffisante) et peut être modifiée (déclassification, déclassement, reclassement).
• La classification est matérialisée par une mention spécifique et place l'information sous la protection de dispositions pénales spécifiques (Articles 413-9 et suivants du code pénal).
• Le marquage des supports classifiés (papier ou non papier) doit être définitif, toujours visible et inclure un timbre, une identification et une pagination.