Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2006-46

LEGIARTI000006250833 MVFAUXXXXXX007AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/08/LEGIARTI000006250833.xml Article 7 VIGUEUR 2006-07-01 2999-01-01 AUTONOME Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 : 1° Les articles 538, 540 et 541 du code civil ; 2° Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ; 3° L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 5° Le troisième alinéa de l'article L. 435-9 du code de l'environnement ; 6° Le dernier alinéa de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ; 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ; 9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ; 10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ; 11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ; 12° Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ; 13° Le II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 14° La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; 15° Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 16° La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ; 17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 18° Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 19° L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 20° L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ; 21° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ; 22° L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat. IV. - Sont et demeurent abrogés : 1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ; 2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ; 3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ; 4° Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ; 5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ; 6° Les articles 1er à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ; 7° L'article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ; 8° L'arrêté du 13 nivôse an V ; 9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ; 10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ; 11° L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; 12° L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ; 13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ; 14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ; 15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ; 16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ; 17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ; 18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ; 19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ; 20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ; 21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ; 22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ; 23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ; 24° Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ; 25° L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 2 (Ab) Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 4 (Ab) Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 5 (Ab) Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 6 (Ab) Décret 48-633 1948-03-31 art. 2, art. 4 à 6 Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 2 (Ab) Décret n°55-630 du 20 mai 1955 Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab) Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab) Décret 55-805 1955-06-18 Loi 62-933 1962-08-08 art. 1 Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 1 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 2 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 3 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 4 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 5 (Ab) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 6 (Ab) Loi 63-1178 1963-11-28 Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab) Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab) Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 5 (Ab) Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 6 (Ab) Ordonnance 77-1107 1977-09-26 art. 5, art. 6 Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 6 (Ab) Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (M) Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (Ab) Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 2 (Ab) Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 7 (Ab) Loi 84-562 1984-07-04 Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 26 (Ab) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 29 (Ab) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 26 (Ab) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (Ab) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 29 (Ab) Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (M) Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (M) Loi 92-3 1992-01-03 art. 34 Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 34 (Ab) Ordonnance 92-1139 1992-10-12 Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (Ab) Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 3 (Ab) Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab) Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab) Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 11 (VT) Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 11 (M) Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23 (V) Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 4 () Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 7 () Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23 (V) Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8, art. 1 à 4 Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8, v. init. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 333 J (V) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V) Code civil - art. 538 (Ab) Code civil - art. 540 (Ab) Code civil - art. 541 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L10 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L11 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L12 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L14 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L15 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L18 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L19 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L21 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L22 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L24 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L25 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L27 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L27 ter (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L28 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L29 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L30 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L31 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L32 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L33 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L33-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-3-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-7-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L34-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L35 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L36 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L37 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L38 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L39 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L40 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L41 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L42 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L43 (AbD) Code du domaine de l'Etat - art. L44 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L45 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L46 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L47 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L48 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L49 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L50 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L51 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L51-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L51-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L52 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L53 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L54 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L55 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L56 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L57 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L58 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L59 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L60 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L61 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L62 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L63 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L64 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L65 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L66 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L66-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L66-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L67 (V) Code du domaine de l'Etat - art. L68 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L69-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L70 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L71 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L72 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L73 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L74 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L75 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L76 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L77 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L78 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L78-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L80 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L81 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L82 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L82-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L83 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L84 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L85 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L86 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L87 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L88 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L88-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L88-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L89-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L90 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-2-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L91-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L92 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L93 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L94 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R120 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M) Code du domaine de l'Etat - art. R170-46-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R25 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R26 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R37 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R46 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R47 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R56 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L111-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L111-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L121-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-10 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-11 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L211-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L211-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L211-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L211-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L211-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L212-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L214-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L215-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-10 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-11 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-12 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-13 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-14 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-15 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-16 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-17 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-18 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-19 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L222-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L310-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-1 (V) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-2 (V) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L321-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L322-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L322-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L322-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L322-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L323-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L410-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L410-2 (V) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L420-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L420-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L430-1 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-5 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 11 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 12 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 13 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 15 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 18 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 19 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 20 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 21 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 22 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 227 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 23 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 236 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 237 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 238 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 239 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 24 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 240 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 241 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 242 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 243 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 244 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 245 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 25 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 26 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 27 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 28 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 29 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 3 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 33 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 34 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 36 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 38 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 40 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 43 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 44 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 5 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 55 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 56 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 57 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 58 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 59 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 6 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 60 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 61 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 8 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 9 (Ab) Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 29 (Ab) Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 - art. 1 (Ab) Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 - art. 2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M) Code du domaine de l'Etat - art. R170-46-1 (M) Code civil - art. 538 (Ab) Code civil - art. 540 (Ab) Code civil - art. 541 (Ab) Code de l'environnement - art. L435-9 (M) Code de l'environnement L435-9, L622-9 Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 227 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 43 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 44 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 1 à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 Décret 1807-08-12 art. 123 à 126, art. 200 Décret 1811-12-16 art. 114 Décret 1812-04-10 art. 1 Décret 1870-09-07 art. 1 Décret 1938-06-17 Décret-loi 1926-10-01 art. 3, art. 4 Décret-loi 1926-12-28 art. 1, art. 2 Décret-loi 1935-10-30 art. 1 à 7 Loi 1807-09-16 art. 34, art. 41 Loi 1829-04-15 art. 3 Loi 1898-04-08 art. 34 à 36, art. 38 à 53 Loi 1908-12-26 art. 67 Loi 1921-12-31 art. 118 Ordonnance 1723-07-27