Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques Arrêté d
En bref
Cet arrêté établit la liste des substances actives autorisées dans les produits phytopharmaceutiques et fixe les conditions spécifiques d'utilisation pour chacune d'elles. Il vise à encadrer l'incorporation de ces substances pour garantir la sécurité et la conformité des produits.
Ce qu'il réglemente
- L'identité et la dénomination des substances actives autorisées.
- Les exigences de pureté minimale pour chaque substance active.
- Les types d'utilisation autorisés pour chaque substance (par exemple, herbicide, fongicide).
- Les dates d'expiration de l'inscription de chaque substance active.
Qui il concerne
- Les fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
- Les États membres, qui doivent accorder une attention particulière à la protection de l'environnement et des opérateurs lors de l'autorisation de ces produits.
Points clés
- La pureté minimale des substances actives varie, par exemple, le Flupyrsulfuron-méthyle doit avoir une pureté de 903 g/kg, et le Phosphate ferrique de 990 g/kg.
- Certaines substances sont spécifiquement autorisées pour des usages précis, comme le Flupyrsulfuron-méthyle et le Glyphosate en tant qu'herbicide, l'Acibenzolar-S-méthyl en tant qu'activateur végétal, ou l'Iprovalicarbe en tant que fongicide.
- Les États membres doivent prêter une attention particulière à la protection des nappes phréatiques, des eaux souterraines, des organismes aquatiques, des algues et plantes aquatiques, et de l'opérateur, selon la substance.
- Les dates d'expiration de l'inscription des substances actives varient, par exemple, le Flupyrsulfuron-méthyle expire le 30 juin 2011, le Glyphosate le 30 juin 2012, et l'Isoproturon le 31 décembre 2012.