Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des do

LEGIARTI000037801512 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/15/LEGIARTI000037801512.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel Chapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée, Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques, Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, Art. 73 A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel., Art. 40-1, Art. 43 ter, Art. 43 quater, Art. 43 quinquies A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 12, Art. 14, Sct. Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée, Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques, Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128 A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales., Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé , Sct. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique., Sct. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne., Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Art. 70-4, Art. 70-5, Art. 70-6, Art. 70-7, Art. 70-8, Art. 70-9, Art. 70-10, Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel , Art. 70-11, Art. 70-12, Art. 70-13, Art. 70-14, Art. 70-15, Art. 70-16, Art. 70-17, Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel , Art. 70-18, Art. 70-19, Art. 70-20, Art. 70-21, Art. 70-22, Art. 70-23, Art. 70-24, Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 70-25, Art. 70-26, Art. 70-27, Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses. A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 5-1, Art. 7-1, Art. 15 bis, Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements., Art. 34 bis A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128 A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Section 3 : Mesures correctrices et sanctions , Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Principes et définitions, Art. 1, Art. 2, Art. 5-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données, Art. 6, Art. 7-1, Art. 7, Art. 10, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 15 bis, Art. 19, Art. 20, Art. 13, Art. 21, Art. 16, Art. 18, Art. 17, Art. 11, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements., Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 22, Art. 30, Art. 31, Art. 29, Art. 27, Art. 26, Art. 28, Sct. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes, Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements., Sct. Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel., Art. 40-1, Art. 43 quater, Art. 40, Art. 43 ter, Art. 42, Art. 39, Art. 43 quinquies, Art. 41, Art. 38, Art. 43, Art. 37, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 33, Art. 34, Art. 34 bis, Sct. Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements., Art. 44, Art. 23, Sct. Section, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86 A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 74, Art. 80, Art. 78, Art. 84, Art. 81, Art. 75, Art. 79, Art. 85, Art. 82, Art. 76, Art. 86, Art. 83, Art. 77 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre II : Droits de la personne concernée (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre II : Autres dispositions (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre II : La Commission nationale de l'info... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre II : Obligations incombant aux autorit... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre III : Obligations incombant au respon... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre III : Droits de la personne concernée (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IV : Droits et obligations propres au... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IV : Formalités préalables à la mise e... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IV : Transferts de données à caractère... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IX : Traitements de données à caractèr... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre Ier : Droits de la personne concernée (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre Ier : Principes et définitions (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre V : Dispositions régissant les traite... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre V : Obligations incombant aux responsa... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VI : Dispositions pénales (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par ... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII bis : De la coopération (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VIII : Dispositions pénales. (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XI : Traitements de données à caractèr... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XII : Transferts de données à caractèr... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIII : Dispositions applicables aux tr... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIV : Dispositions diverses. (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Déclaration. (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Obligations générales (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Obligations incombant au responsabl... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Obligations incombant aux responsab... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Organisation et missions (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations en cas de traitement s... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Autorisation. (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des tr... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Dispositions particulières relative... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Droits des personnes à l'égard des ... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant au sous-trait... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant aux autorités... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Traitements de données à caractère... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Dispositions communes. (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Droits de la personne concernée par... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Mesures correctrices et sanctions (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Transferts de données à caractère p... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Traitements à des fins archivistiq... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Coopération (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Transferts de données à caractère p... (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 5 : Traitements de données à caractère... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Sous-section 2 : Dispositions particulières re... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre II : Traitements relevant du régime de pr... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre III : Dispositions applicables aux traite... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre IV : Dispositions applicables aux traitem... (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre Ier : Dispositions communes (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 1 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 100 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 101 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 102 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 103 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 109 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 111 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 112 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 113 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 114 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 115 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 119 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 120 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 121 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 122 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 123 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 124 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 125 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 126 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 127 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 128 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 14 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 bis (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 18 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 2 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 3 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 bis (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quater (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quinquies (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 ter (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-1 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-2 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-3 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-4 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-5 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 5 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 5-1 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 58 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 60 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 61 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 68 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7-1 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-1 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-10 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-11 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-12 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-13 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-14 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-15 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-16 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-17 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-19 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-2 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-20 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-21 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-22 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-23 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-24 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-25 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-26 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-27 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-3 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-4 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-5 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-6 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-7 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-8 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-9 (VT) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 71 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 72 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 73 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 74 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 75 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 77 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 78 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 79 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 80 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 81 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 82 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 84 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 85 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 86 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 87 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 88 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 89 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 90 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 91 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 92 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 93 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 94 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 95 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 96 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 97 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 98 (VD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 99 (VD)