Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des do

En bref

Cette ordonnance modifie la loi existante relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour l'adapter aux nouvelles réglementations européennes sur la protection des données personnelles. Elle vise à harmoniser le cadre juridique français avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la directive (UE) 2016/680.

Ce qu'elle réglemente

• Les traitements de données à caractère personnel relevant du Règlement (UE) 2016/679.
• Les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, y compris pour la recherche.
• Les traitements de données à caractère personnel à des fins archivistiques, scientifiques, historiques, statistiques, journalistiques et artistiques.
• Les traitements de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et concernant les personnes décédées.

Qui elle concerne

• Les responsables de traitement et les sous-traitants de données à caractère personnel.
• Les personnes physiques dont les données sont traitées.

Points clés

• Elle crée de nouvelles dispositions pour les traitements de données relevant du Règlement (UE) 2016/679.
• Elle abroge plusieurs sections et articles de l'ancienne loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
• Elle modifie de nombreux articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ceux concernant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les droits des personnes.
• Elle introduit des dispositions spécifiques pour les traitements de données dans le domaine de la santé, la sûreté de l'État et la défense, ainsi que pour l'outre-mer.