Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux
En bref
Cette loi établit les rémunérations et forfaits pour les professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la COVID-19, notamment pour la saisie des données et l'approvisionnement en vaccins. Elle vise à encadrer financièrement la contribution de divers acteurs de santé à l'effort vaccinal.
Ce qu'il réglemente
- La rémunération des professionnels de santé libéraux et des centres de santé pour la saisie des données de vaccination.
- La rémunération des pharmaciens libéraux pour l'approvisionnement en vaccins des établissements.
- Les forfaits pour la participation à la campagne vaccinale en dehors des conditions habituelles d'exercice.
- Les indemnités forfaitaires pour les astreintes médicales dans les centres de vaccination.
Qui il concerne
- Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes).
- Les étudiants en formation de santé et les professionnels de santé retraités, salariés ou agents publics participant à la vaccination.
Points clés
- Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé reçoivent 5,40 euros pour la saisie des données de vaccination, plafonné à 270 euros par jour et 3 000 euros par mois.
- Les pharmaciens libéraux reçoivent 70 euros par livraison de vaccins aux établissements référents.
- Les infirmiers libéraux ou en centre de santé sont rémunérés 168 euros par demi-journée (4 heures minimum) et 216 euros les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.
- Les médecins libéraux ou en centre de santé sont rémunérés 320 euros par demi-journée (4 heures minimum) et 420 euros les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.