Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques Arrêté d
En bref
Cet arrêté établit la liste des substances actives autorisées dans les produits phytopharmaceutiques, en précisant les conditions d'utilisation et les exigences de pureté pour chacune. Il vise à encadrer l'incorporation de ces substances pour garantir leur sécurité et leur efficacité.
Ce qu'il réglemente
- L'identité et la dénomination des substances actives.
- Les conditions particulières à remplir pour chaque substance, notamment leur pureté minimale.
- Les utilisations autorisées pour chaque substance (par exemple, herbicide, fongicide).
- Les dates d'expiration de l'inscription de chaque substance.
Qui il concerne
- Les fabricants et détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
- Les États membres, qui doivent accorder une attention particulière à la protection de l'environnement et de la santé lors de l'autorisation de ces produits.
Points clés
- Chaque substance active doit avoir une pureté minimale spécifique, par exemple, le Flupyrsulfuron-méthyle doit avoir une pureté minimale de 903 g/kg.
- Les utilisations sont strictement définies : le Flupyrsulfuron-méthyle et le Glyphosate sont autorisés uniquement comme herbicides, l'Acibenzolar-S-méthyl comme activateur végétal, le Phosphate ferrique comme molluscicide, la Pymétrozine comme insecticide, le Cyclanilide comme régulateur de croissance végétale et l'Iprovalicarbe comme fongicide.
- Les États membres doivent protéger les nappes phréatiques, les organismes aquatiques, les algues et plantes aquatiques, et les eaux souterraines dans les zones vulnérables.
- Des dates d'expiration d'inscription sont fixées pour chaque substance, par exemple, le Flupyrsulfuron-méthyle expire le 30 juin 2011 et le Glyphosate le 30 juin 2012.