Code de la route Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie françai
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les règles et procédures concernant la mise en fourrière des véhicules en Polynésie française, incluant les motifs, les autorités compétentes, et les droits et obligations des propriétaires. Elle vise à encadrer le retrait et la garde des véhicules en cas d'infraction ou de danger.
Pour qui: Les propriétaires et conducteurs de véhicules en Polynésie française; Les officiers de police judiciaire, les agents verbalisateurs, les autorités administratives et les maires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les situations qui justifient la mise en fourrière d'un véhicule.
- Les autorités habilitées à ordonner ou à exécuter une mise en fourrière.
- Les procédures de constatation, d'enlèvement, de garde et de restitution des véhicules.
- Les frais liés à la mise en fourrière et leur remboursement par le propriétaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires et conducteurs de véhicules en Polynésie française.
- Les officiers de police judiciaire, les agents verbalisateurs, les autorités administratives et les maires.
Quels sont les points clés ?
- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule vers un lieu désigné, aux frais du propriétaire, pour faire cesser des infractions.
- Elle peut être ordonnée pour des stationnements gênants, dangereux, abusifs (plus de sept jours consécutifs), ou pour des infractions aux règlements locaux (esthétique des sites, défaut de contrôle technique, etc.).
- Un officier de police judiciaire ou l'autorité administrative/maire peut prescrire la mise en fourrière, et un état sommaire du véhicule doit être dressé avant l'enlèvement.
- Le propriétaire doit rembourser les frais d'enlèvement, de garde, d'expertise et de vente/destruction, dont les taux maximaux sont fixés par l'assemblée de la Polynésie française.
Droit procédural
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