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Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services pu

En bref

Cet arrêté définit les exigences techniques pour assurer la continuité des radiocommunications dans les tunnels, spécifiquement pour les services publics de sécurité civile. Il établit les méthodes de vérification et les objectifs de performance pour ces communications.

Ce qu'il réglemente

  • Les caractéristiques techniques de l'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT).
  • Les critères et conditions de vérification de la continuité des radiocommunications dans les tunnels.
  • Les objectifs de performance pour la couverture radio dans les tunnels.
  • Les spécifications pour l'installation technique fixe assurant la continuité des communications.

Qui il concerne

  • Les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (pompiers, gendarmerie, police, etc.).
  • Les maîtres d'ouvrage des tunnels (routiers, pour transports publics guidés urbains, ferroviaires, fluviaux).

Points clés

  • Les vérifications de la couverture radio sont effectuées tous les 10 m (± 20 %) dans les parties linéaires des ouvrages.
  • La continuité d'un service de communication est considérée comme réalisée si 95 % des points de vérification sont conformes et les zones non conformes ne dépassent pas 40 mètres continus.
  • Le niveau de référence du signal exploitable dans le sens descendant est de -95 dBm.
  • Pour les tunnels routiers, TPGU et ferroviaires, le niveau du signal exploitable exigé est de -85 dBm.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.