Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille les procédures de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les personnes concernées et les sanctions applicables.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'examen des rapports d'enquête et l'ouverture des procédures de sanction par l'AMF.
- Les délais de prescription pour la saisine de la commission des sanctions.
- Les types de manquements professionnels et les abus de marché pouvant être sanctionnés.
- Les sanctions pécuniaires et non pécuniaires que la commission des sanctions peut prononcer.
Qui il concerne
- Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte.
- Toute personne se livrant à des opérations d'initié, manipulations de marché, divulgation illicite d'informations privilégiées ou autres manquements liés aux instruments financiers et offres au public.
Points clés
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, ou douze ans si le manquement est occulte ou dissimulé.
- Les sanctions peuvent inclure l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer, ou des sanctions pécuniaires.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines personnes.
- Pour les personnes physiques, les sanctions pécuniaires peuvent aller jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré.