Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de

En bref

Cet arrêté détaille les règles de conditionnalité pour l'année 2013, notamment en matière de pratiques agricoles et d'utilisation de produits phytosanitaires. Il spécifie les anomalies constatées et les réductions de paiement associées, ainsi que la possibilité de remise en conformité.

Ce qu'il réglemente

• Les pratiques de fertilisation, incluant les plans prévisionnels de fumure et les cahiers d'enregistrement des épandages.
• L'utilisation des produits phytopharmaceutiques, leur gestion, leur collecte et la formation des agriculteurs.
• Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) spécifiques à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, comme les bandes tampons, le non-brûlage des résidus de culture, et l'entretien minimal des terres.
• Les prélèvements d'eau pour l'irrigation et le maintien des particularités topographiques.

Qui il concerne

• Les agriculteurs soumis aux règles de conditionnalité pour l'année 2013.
• Les exploitations agricoles situées en zones vulnérables ou hors zones vulnérables.

Points clés

• L'absence ou l'incomplétude d'un plan prévisionnel de fumure ou d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage peut entraîner une réduction de 0 à 3% des paiements.
• Toute pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou phosphates, due à la responsabilité de l'agriculteur, entraîne une réduction de 3%.
• Le non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage hors zones vulnérables peut entraîner une réduction de 1%.
• L'absence de certificat DAPA ou Certiphyto valide pour la formation des agriculteurs sur les produits phytopharmaceutiques entraîne une réduction de 1%.