Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de

LEGIARTI000027977966 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/79/LEGIARTI000027977966.xml Article Annexe II (suite) PERIME 2013-09-13 2014-08-31 AUTONOME Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 Annexes Grille exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation (Métropole) POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure :- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour : - en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ; - hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des flots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. 3% non Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. 3% non Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d 'épandage). 1% non En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques Absence de bilan. 3% non Bilan établi mais incomplet. 1% non .. Grille exigence complémentaire MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? Extension aux cultures non-alimentaires du registre pour la production végétale Absence totale d'extension du registre aux cultures non-alimentaires. 1% non Extension du registre incomplète (50% des données manquantes). 0 ou 1% oui,sous 1 mois Respect des dispositions règlementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiquesouabsence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2013 0 ou 1% oui,sous 1 mois(sauf risquesanté publiqueouenvironnement) Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) 1% non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiquesouabsence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ces employés (sauf l'entraide agricole) 3% non Formation des agriculteurs Absence de certificat DAPA ou Certiphyto valideouabsence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits pharmaceutiques 1% non .. Grille BCAE Martinique POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1ha) Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1% non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrété d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des surfaces en banane et canne à sucre Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1% non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1% non Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe. 1% non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1% non BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU estsupérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non .. Grille BCAE Guadeloupe POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Non-remplacement des arbres manquants dans !es haies vives d'Erythrine. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus l'absence de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes Réalisation dune analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha) Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1% non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes Ramassage des gaines Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non Absence de ramassage des gaines d'irrigation. 1% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Défrichement des terres Non-détention de l'autorisation de défrichement. 3% non Entretien des surfaces en cultures pérennes Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1% non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1% non Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe. 1% non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1 % non BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU estsupérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non .. Grille BCAE Guyane POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon te long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 : Diversification des assolements Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs Non-respect de la diversité des assolements. 1% non Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP [céréales (riz inclus), oléagineux, protéagineux] y compris en production de semences de ces cultures. 1% non BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 4 : Traitements aériens des cultures Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences. 3% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1% non Entretien des terres en jachère tournante Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral 1% non BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota.: le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU estsupérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non .. Grille BCAE Réunion POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement Respect du code forestier Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.363-12 et R 363-7 du code forestier. intentionnelle non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier. 1% non Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste -fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le fang de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (<30%) Absence de sols nus Présence de sols nus entre ler janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30%). 1% non BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage. 3% non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage. 1% non Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage. 1% non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage. 1% non BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 6 : Entretien minimal des terres Utilisation de la surface agricole Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20% de la surface agricole utilisable, sauf dérogation. 3% non Bonne gestion des surfaces en canne à sucre Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50% du rendement moyen de la zone ARMES. 3% non Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. 1% non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. 1% non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20% de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes. 1% non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification. 1% non BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 8: Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU estsupérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non .. Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Martinique, Guadeloupe, Guyane) POINTS VÉRIFIÉS ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3% non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). 1% non .. Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation [Réunion) POINTS VÉRIFIES ANOMALIES RÉDUCTION REMISEen conformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de le BCAE 4 "suivi des épandages de matières organiques" Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui,sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3% non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). 1% non ARRÊTÉ du 12 août 2014 (V)