Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit des exemptions à la réglementation des substances vénéneuses utilisées en médecine humaine, en spécifiant les conditions sous lesquelles certaines substances classées en Liste II peuvent être utilisées ou remises au public. Il détaille les formes pharmaceutiques, les concentrations maximales, les doses limites et les quantités maximales autorisées pour ces substances.
Pour qui: Les professionnels de la santé et les pharmaciens qui manipulent ou délivrent des substances vénéneuses; Le public qui reçoit ces substances, en définissant les limites de quantité et de concentration.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les noms des substances vénéneuses classées sur la Liste II.
- Les formes pharmaceutiques ou voies d'administration autorisées pour chaque substance.
- Les concentrations maximales en pourcentage (en poids) pour les substances non divisées en prises.
- Les doses limites par unité de prise (en grammes) pour les substances divisées en prises.
- Les quantités maximales de substance pouvant être remises au public (en grammes).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de la santé et les pharmaciens qui manipulent ou délivrent des substances vénéneuses.
- Le public qui reçoit ces substances, en définissant les limites de quantité et de concentration.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'Acéglutamide et ses sels (voie orale), la concentration maximale est de 0,50%, la dose limite de 0,05g et la quantité maximale de 1,50g.
- L'Acide acétique (cristallisable) est limité à 10% pour les autres formes et à 100g de quantité maximale.
- Les Barbituriques sont soumis à des règles strictes, avec des diminutions proportionnelles des quantités limites en cas d'association de plusieurs dérivés.
- Le Chloral hydraté a une dose limite de 1g et une quantité maximale de 12g pour les toutes autres formes.
Droit de la santé et pharmaceutique
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