Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales pour l'épandage des déchets ou effluents issus des installations de préparation et conditionnement de vins, afin de protéger l'environnement et la santé publique. Il encadre les pratiques d'épandage pour garantir leur innocuité et leur intérêt agronomique.
Pour qui: Les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins); Les exploitants agricoles qui reçoivent ces déchets ou effluents sur leurs terres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'intérêt agronomique et l'innocuité des déchets ou effluents épandus.
- Les études préalables et les plans détaillés nécessaires avant tout épandage.
- Les règles spécifiques d'épandage, incluant les distances minimales et les périodes d'interdiction.
- Le dimensionnement et la gestion des ouvrages d'entreposage des déchets ou effluents.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins).
- Les exploitants agricoles qui reçoivent ces déchets ou effluents sur leurs terres.
Quels sont les points clés ?
- L'épandage doit avoir un intérêt agronomique et ne doit pas nuire à la santé humaine, animale, aux cultures, aux sols ou aux milieux aquatiques.
- Une étude préalable et un plan d'épandage détaillé sont obligatoires, incluant la caractérisation des déchets, les doses à épandre, et l'emplacement des stockages.
- Le pH des effluents ou déchets doit être compris entre 6,5 et 8,5, sauf dérogation justifiée, et ils ne doivent pas contenir d'éléments indésirables ou pathogènes au-delà de certaines concentrations.
- Des distances minimales d'épandage sont imposées (ex: 35 mètres des puits, 5 mètres des cours d'eau, 50 mètres des habitations) et l'épandage est interdit sur sols gelés, enneigés, ou pendant les périodes de forte pluviosité.
Droit de la santé et pharmaceutique
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