Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Décret n°76-87

En bref

Ce texte définit les règles de calcul et de paiement des sommes dues aux entreprises pour l'exécution de marchés publics de travaux, en détaillant les procédures de décomptes mensuels et finaux, ainsi que les acomptes.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités de présentation des projets de décomptes mensuels par l'entrepreneur.
• Le contenu des décomptes mensuels et la manière d'établir le montant des travaux.
• Le calcul et le versement des acomptes mensuels.
• La procédure de présentation et d'établissement du décompte final après l'achèvement des travaux.

Qui il concerne

• Les entrepreneurs réalisant des marchés publics de travaux.
• Le maître d'œuvre, responsable de la vérification et de la validation des décomptes.

Points clés

• L'entrepreneur doit remettre un projet de décompte mensuel avant la fin de chaque mois, basé sur les "prix de base" du marché, sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
• Le délai de mandatement de l'acompte mensuel ne peut excéder quarante-cinq jours (ou trente jours pour les lettres de change-relevé) à compter de la remise du projet de décompte.
• En cas de retard de l'entrepreneur dans la présentation du projet de décompte mensuel ou final, des pénalités peuvent être appliquées.
• Le projet de décompte final doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours (ou quinze jours pour les marchés de moins de trois mois) après la notification de la décision de réception des travaux.