Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi

En bref

Cet article de loi détaille la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les sanctions applicables. Il encadre les pouvoirs de l'AMF en matière de répression des infractions financières.

Ce qu'il réglemente

• La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et la notification des griefs.
• Les délais de prescription pour la saisine de la commission des sanctions.
• Les catégories de personnes et les types de manquements passibles de sanctions.
• Les différentes sanctions que la commission des sanctions peut prononcer, y compris les sanctions pécuniaires et les interdictions d'exercer.

Qui il concerne

• Les personnes et entités soumises aux obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois et règlements en vigueur dans le domaine financier.
• Toute personne impliquée dans des opérations d'initié, des manipulations de marché, la divulgation illicite d'informations privilégiées ou la diffusion de fausses informations.

Points clés

• La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans sans acte de recherche, constatation ou sanction. Ce délai peut aller jusqu'à douze ans si le manquement est occulte ou dissimulé.
• Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines personnes morales.
• Pour les personnes physiques, les sanctions pécuniaires peuvent aller jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré.
• En cas de manquement à certaines obligations spécifiques (règlement sur les abus de marché, etc.), le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée.