Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'

Que réglemente ce texte ?

• La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et la notification des griefs.
• Les délais de prescription pour l'ouverture d'une procédure de sanction (six ans, ou douze ans en cas de manquement occulte ou dissimulé).
• Les personnes et les types de manquements qui peuvent être sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF.
• Les différentes sanctions que la commission des sanctions peut prononcer, y compris les sanctions pécuniaires et les interdictions d'exercer.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte ou sous leur autorité.
• Toute personne se livrant à des opérations d'initié, des manipulations de marché, des divulgations illicites d'informations privilégiées, ou d'autres manquements liés aux marchés financiers.

Quels sont les points clés ?

• Le collège de l'AMF examine les rapports et peut décider d'ouvrir une procédure de sanction, notifiant les griefs aux personnes concernées.
• La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, ou douze ans si le manquement était occulte ou dissimulé.
• Les sanctions peuvent inclure l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer, la radiation, et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré.
• Pour certains manquements, notamment ceux liés aux abus de marché, la sanction pécuniaire peut être portée jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée.