Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille les procédures de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les sanctions applicables. Il établit les règles pour l'examen des rapports d'enquête, la notification des griefs et les délais de prescription.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et la notification des griefs.
- Les délais de prescription pour l'ouverture d'une procédure de sanction (six ans, ou douze ans en cas de manquement occulte ou dissimulé).
- Les personnes et les types de manquements qui peuvent être sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF.
- Les différentes sanctions que la commission des sanctions peut prononcer, y compris les sanctions pécuniaires et les interdictions d'exercer.
Qui il concerne
- Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte ou sous leur autorité.
- Toute personne se livrant à des opérations d'initié, des manipulations de marché, des divulgations illicites d'informations privilégiées, ou d'autres manquements liés aux marchés financiers.
Points clés
- Le collège de l'AMF examine les rapports et peut décider d'ouvrir une procédure de sanction, notifiant les griefs aux personnes concernées.
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, ou douze ans si le manquement était occulte ou dissimulé.
- Les sanctions peuvent inclure l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer, la radiation, et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré.
- Pour certains manquements, notamment ceux liés aux abus de marché, la sanction pécuniaire peut être portée jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée.