Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les sanctions applicables. Il encadre les pouvoirs de l'AMF en matière de répression des infractions financières.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et l'ouverture d'une procédure de sanction par l'AMF.
- Les délais de prescription pour la saisine de la commission des sanctions.
- Les types de personnes et les manquements spécifiques qui peuvent être sanctionnés par l'AMF.
- Les différentes sanctions que la commission des sanctions peut prononcer, y compris les sanctions pécuniaires.
Qui il concerne
- Les personnes morales et physiques soumises aux obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois et règlements français, et les règles professionnelles approuvées par l'AMF.
- Toute personne impliquée dans des opérations d'initié, des manipulations de marché, la divulgation illicite d'informations privilégiées, ou la diffusion de fausses informations.
- Toute personne refusant de coopérer lors d'une enquête ou d'un contrôle de l'AMF.
Points clés
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, sauf si des actes de recherche, constatation ou sanction ont eu lieu pendant ce délai.
- Si le manquement est occulte ou dissimulé, le délai de prescription commence au jour où il est apparu et a pu être constaté, sans pouvoir excéder douze années révolues.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines personnes, et 15 millions d'euros pour les personnes physiques.
- Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total en cas de manquement à certains règlements européens spécifiques.