Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations qui préparent ou conservent des produits alimentaires d'origine végétale, en se concentrant spécifiquement sur les conditions d'épandage de leurs déchets ou effluents. Il vise à garantir que ces pratiques respectent la santé humaine et animale, la qualité des cultures, des sols et des milieux aquatiques.
Pour qui: Les exploitants d'installations de préparation ou de conservation de produits alimentaires d'origine végétale; Les exploitants agricoles qui reçoivent des déchets ou effluents pour épandage.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'intérêt agronomique des déchets ou effluents épandus.
- Les études préalables et les plans détaillés nécessaires avant tout épandage.
- Les règles spécifiques d'épandage, incluant les caractéristiques des déchets, les distances minimales et les périodes d'interdiction.
- Les exigences pour les ouvrages d'entreposage des déchets ou effluents.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de préparation ou de conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
- Les exploitants agricoles qui reçoivent des déchets ou effluents pour épandage.
Quels sont les points clés ?
- L'épandage doit avoir un intérêt agronomique et ne pas nuire à la santé, aux cultures, aux sols ou aux milieux aquatiques.
- Une étude préalable doit justifier l'innocuité et l'intérêt agronomique des déchets, ainsi que l'aptitude du sol à les recevoir.
- Un plan d'épandage détaillé, incluant une carte et l'identité des prêteurs de terres, est obligatoire.
- Le pH des effluents ou déchets doit être compris entre 6,5 et 8,5, sauf dérogation justifiée, et ils ne doivent pas contenir d'éléments indésirables au-delà de certaines concentrations (ex: salmonella: 8 NPP/10 g MS).
- Des distances minimales d'épandage doivent être respectées (ex: 35 mètres des puits, 50 mètres des habitations).
- L'épandage est interdit sur sol gelé, enneigé, en période de forte pluviosité, ou sur terrains à forte pente entraînant un ruissellement.
Droit de la santé et pharmaceutique
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