Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements aux obligations professionnelles ou de pratiques illicites sur les marchés financiers. Il établit la procédure de sanction et les types de sanctions qui peuvent être prononcées.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et l'ouverture d'une procédure de sanction par le collège de l'AMF.
- Le délai de prescription pour la saisine de la commission des sanctions.
- Les personnes et les types de manquements pour lesquels la commission des sanctions peut prononcer des sanctions.
- Les différentes sanctions applicables, y compris les sanctions pécuniaires et les interdictions d'exercer.
Qui il concerne
- Les personnes morales et physiques soumises aux obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois et règlements en vigueur.
- Toute personne impliquée dans des opérations d'initié, des manipulations de marché, la divulgation illicite d'informations privilégiées ou la diffusion de fausses informations.
- Toute personne refusant de coopérer lors d'une enquête ou d'un contrôle de l'AMF.
Points clés
- Le collège de l'AMF examine les rapports et peut décider d'ouvrir une procédure de sanction en notifiant les griefs aux personnes concernées.
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, ou douze ans si le manquement était occulte ou dissimulé.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines personnes morales, et 15 millions d'euros pour certaines personnes physiques.
- En cas de manquements graves à certains règlements européens, le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée.