Loi – Premier ministre à prendre des mesures pour gérer la sortie de la crise sanitaire liée à

Que réglemente ce texte ?

• La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs.
• L'ouverture au public et les conditions d'accès de certains établissements et lieux de réunion.
• Les rassemblements de personnes et les activités sur la voie publique.
• L'obligation de présenter un justificatif sanitaire (test négatif, preuve de vaccination ou certificat de rétablissement) pour certains déplacements et l'accès à certains lieux ou activités.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne âgée d'au moins douze ans souhaitant se déplacer vers ou depuis le territoire hexagonal, la Corse ou certaines collectivités, ou accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
• Les exploitants de services de transport, de lieux ou d'établissements recevant du public, et les professionnels responsables d'événements.
• Les salariés et agents publics qui ne présentent pas les justificatifs requis.

Quels sont les points clés ?

• Les mesures peuvent être prises du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022 inclus.
• Le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation et l'accès aux transports, sauf pour les déplacements essentiels (familiaux, professionnels, santé).
• L'accès à certaines activités (loisirs, restauration commerciale, foires, certains services de santé, transports longue distance) peut être subordonné à la présentation d'un justificatif sanitaire.
• Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension du contrat de travail ou des fonctions pour les salariés et agents publics, et des sanctions pénales ou des fermetures administratives pour les exploitants et organisateurs.