Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les lieux et les périodes pour lesquels une procédure de contrôle est obligatoire pour les personnes accédant aux sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autres que les spectateurs.
Pour qui: Toute personne accédant aux sites désignés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'exception des spectateurs; L'association "PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques" qui organise les épreuves et entraînements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les établissements et installations concernés par les épreuves et entraînements des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
- Les périmètres géographiques précis de ces sites, souvent décrits par des rues, boulevards ou points de repère.
- Les dates spécifiques, incluant les jours de début et de fin, pendant lesquelles la procédure de contrôle s'applique pour chaque site.
- Les zones situées dans les départements de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) et Seine-Saint-Denis (93).
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne accédant aux sites désignés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'exception des spectateurs.
- L'association "PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques" qui organise les épreuves et entraînements.
Quels sont les points clés ?
- La procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est obligatoire.
- La période d'application de cette procédure s'étend jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chaque établissement ou installation.
- Les sites sont répartis sur plusieurs départements : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) et Seine-Saint-Denis (93).
- Les dates d'application varient pour chaque site, par exemple, du 21 juillet au 6 août 2024 inclus pour "Bercy Arena" ou du 17 juillet au 11 août 2024 inclus pour "Eiffel Champs de Mars".
Droit procédural
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