Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi

En bref

Cet article de loi détaille la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les sanctions applicables. Il établit les règles pour l'examen des rapports d'enquête et la notification des griefs.

Ce qu'il réglemente

• La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle par le collège de l'AMF.
• La notification des griefs et la transmission à la commission des sanctions.
• Les types de personnes et les manquements pour lesquels la commission des sanctions peut prononcer une sanction.
• Les sanctions spécifiques qui peuvent être appliquées, y compris les montants pécuniaires maximums.

Qui il concerne

• Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 19° du II de l'article L. 621-9, ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte.
• Toute personne impliquée dans des opérations d'initié, manipulations de marché, divulgation illicite d'informations privilégiées, ou diffusion de fausses informations.

Points clés

• La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.
• Le collège peut suspendre d'activité les personnes contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées en cas d'urgence.
• Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour certaines personnes, et 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour d'autres.
• Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total en cas de manquement à certains règlements européens.