Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi

En bref

Cet article de loi détaille les procédures de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les montants des sanctions pécuniaires et non pécuniaires applicables.

Ce qu'il réglemente

• Les étapes de la procédure de sanction menée par l'AMF, depuis l'examen du rapport jusqu'à la décision de la commission des sanctions.
• Les types de personnes et d'entités qui peuvent être sanctionnées par l'AMF.
• Les différents manquements aux obligations professionnelles ou aux règles de marché qui peuvent entraîner des sanctions.
• Les sanctions spécifiques, pécuniaires ou non, que la commission des sanctions peut prononcer.

Qui il concerne

• Les personnes et entités soumises à la régulation de l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment celles mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9.
• Toute personne, physique ou morale, qui commet des manquements liés aux opérations d'initiés, manipulations de marché, divulgation illicite d'informations privilégiées, ou diffusion de fausses informations.

Points clés

• La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'y a pas eu d'acte de recherche, de constatation ou de sanction pendant ce délai.
• Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines entités, et 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage pour les personnes physiques.
• Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total en cas de manquement à certains règlements européens spécifiques.
• Une majoration de 10 % des sanctions pécuniaires peut être appliquée pour financer l'aide aux victimes.