Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille les procédures de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les sanctions applicables. Il vise à réguler les comportements sur les marchés financiers et à protéger les investisseurs.
Ce qu'il réglemente
- Les procédures d'enquête et de contrôle menant à des sanctions par l'AMF.
- Les types de manquements professionnels et de marché pouvant être sanctionnés.
- Les personnes physiques et morales soumises au pouvoir de sanction de l'AMF.
- Les différentes sanctions pécuniaires et non pécuniaires que l'AMF peut prononcer.
Qui il concerne
- Les personnes morales et physiques opérant sur les marchés financiers, y compris celles sous l'autorité ou agissant pour le compte d'entités réglementées.
- Toute personne se livrant à des opérations d'initié, manipulations de marché, divulgation illicite d'informations privilégiées, ou diffusion de fausses informations.
Points clés
- Le collège de l'AMF examine les rapports d'enquête et peut décider d'ouvrir une procédure de sanction en notifiant les griefs.
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans sans acte de recherche, constatation ou sanction.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour certaines personnes morales, et 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour certaines personnes physiques.
- Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total en cas de manquement à certains règlements européens.