Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastruc
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les exigences minimales pour la formation des professionnels chargés de détecter l'amiante avant certains travaux dans des structures autres que des bâtiments, comme les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport ou les réseaux divers. Il vise à assurer la compétence des opérateurs pour identifier l'amiante et protéger la santé publique.
Pour qui: Les organismes de formation qui préparent les opérateurs au repérage de l'amiante; Les opérateurs de repérage d'amiante intervenant sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers.
Délais:
- Les formateurs doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine d'activité concerné et dans le repérage de l'amiante.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prescriptions minimales pour les organismes de formation des opérateurs de repérage d'amiante.
- Le contenu et la durée des formations théoriques et pratiques pour ces opérateurs.
- Les compétences requises pour les formateurs.
- Les objectifs de compétences que les opérateurs de repérage doivent atteindre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes de formation qui préparent les opérateurs au repérage de l'amiante.
- Les opérateurs de repérage d'amiante intervenant sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers.
Quels sont les points clés ?
- L'organisme de formation doit prouver qu'il répond aux exigences de qualité définies par le code du travail et disposer d'une plateforme pédagogique adaptée.
- Les formateurs doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine d'activité concerné et dans le repérage de l'amiante.
- La formation doit couvrir l'historique de l'amiante, ses risques sanitaires, les réglementations, et les modalités techniques de repérage selon la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
- Le niveau de compétence attendu de l'opérateur de repérage est au minimum le niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Droit de la santé et pharmaceutique
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