Article – loi établit les règles concernant l'électorat et l'établissement des listes électorales pour les élections…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit les règles concernant l'électorat et l'établissement des listes électorales pour les élections des conseillers prud'hommes. Il détaille les conditions pour être électeur et les procédures d'inscription sur ces listes.
Pour qui: Les employeurs et les salariés appelés à voter pour les élections des conseillers prud'hommes; Les mairies et les commissions administratives chargées de l'établissement des listes électorales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'éligibilité pour voter aux élections prud'homales.
- La procédure d'établissement et de consultation des listes électorales prud'homales.
- La répartition des électeurs par section (industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).
- Les modalités de contestation des inscriptions sur les listes électorales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les employeurs et les salariés appelés à voter pour les élections des conseillers prud'hommes.
- Les mairies et les commissions administratives chargées de l'établissement des listes électorales.
Quels sont les points clés ?
- Nul ne peut voter s'il n'est pas inscrit sur une liste électorale prud'homale, sauf exceptions spécifiques (décision de justice).
- Un employeur ne peut pas être inscrit à la fois comme employeur et comme salarié sur la liste électorale prud'homale.
- Les employeurs doivent déclarer leurs salariés pour l'établissement des listes électorales, en précisant le collège électoral, la section et la commune de vote.
- Les salariés involontairement privés d'emploi peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de leur domicile.
Droit procédural
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