Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'artic
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit des exceptions au délai habituel de deux mois pour l'acceptation implicite des demandes administratives, en fixant des délais plus longs pour certaines procédures spécifiques. Il liste des situations où l'absence de réponse de l'administration ne vaut pas acceptation automatique après deux mois, mais après un délai différent.
Pour qui: Les personnes ou entités qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations concernées; Les administrations publiques traitant ces demandes, notamment dans les ministères des finances, des comptes publics, et de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Délais:
- Les durées précises (3 mois, 4 mois, 6 mois, 60 jours ouvrables, 3 semaines) après lesquelles une décision est considérée comme acquise si l'administration ne répond pas.
- Les délais peuvent varier de 3 semaines à 6 mois, ou même 60 jours ouvrables avec des possibilités de suspension.
- Certaines modifications de la répartition du capital dans les secteurs de l'assurance et de la finance ont un délai de 60 jours ouvrables, avec des suspensions possibles de 20 à 30 jours ouvrables.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les délais de réponse de l'administration pour diverses demandes.
- Les exceptions au principe général de décision implicite d'acceptation après deux mois.
- Les procédures spécifiques dans les domaines des assurances, des douanes, des impôts, de la finance et de la mutualité.
- Les durées précises (3 mois, 4 mois, 6 mois, 60 jours ouvrables, 3 semaines) après lesquelles une décision est considérée comme acquise si l'administration ne répond pas.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entités qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations concernées.
- Les administrations publiques traitant ces demandes, notamment dans les ministères des finances, des comptes publics, et de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Quels sont les points clés ?
- Le délai standard de deux mois pour une décision implicite d'acceptation ne s'applique pas à toutes les demandes.
- De nombreuses procédures dans le Code des assurances, le Code des douanes, le Code général des impôts, le Code monétaire et financier et le Code de la mutualité ont des délais spécifiques.
- Les délais peuvent varier de 3 semaines à 6 mois, ou même 60 jours ouvrables avec des possibilités de suspension.
- Certaines modifications de la répartition du capital dans les secteurs de l'assurance et de la finance ont un délai de 60 jours ouvrables, avec des suspensions possibles de 20 à 30 jours ouvrables.
Droit procédural
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