Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhic

LEGIARTI000038380601 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/06/LEGIARTI000038380601.xml Article Annexe I VIGUEUR 2019-04-14 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds Annexes ANNEXE I CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER INITIAL a) Points de contrôle : 0) Identification du véhicule ; 1) Équipements de freinage ; 2) Direction ; 3) Visibilité ; 4) Éclairage et éléments du circuit électrique ; 5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension ; 6) Châssis et accessoires du châssis ; 7) Équipements divers ; 8) Nuisances ; 9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3. b) Contenu et méthode de contrôle : Le contrôle technique routier initial est visuel. Il dépend de la position de l'élément sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter. Les points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés. Les opérations de contrôle sont réalisées sans que l'agent de contrôle n'ait notamment à s'engager sous le véhicule. Le contrôle est réalisé sans démontage, à l'exception le cas échéant, de la dépose d'éléments permettant d'accéder : - au numéro d'identification du véhicule frappé à froid ; - à la prise On Board Diagnostic (OBD) ; - aux scellements ou plombages du tachygraphe ; - aux fusibles associés aux circuits électriques du véhicule ; - au compartiment moteur ; - au coffre de la batterie de traction ; - au réservoir de gaz carburant ; - au réservoir (à solution d'urée) du système de réduction catalytique sélective (SRC). Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 0. IDENTIFICATION DU VEHICULE 0-1 Plaques d'immatriculation Contrôle visuel a) Plaque(s) manquante(s) ou, si mal fixée(s), elle(s) risque(nt) de tomber. X 0-2 Numéro d'identification, de châssis ou de série du véhicule Contrôle visuel a) Manquant ou introuvable. X b) Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule. X c) Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles. X 1. ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE 1-1.13 Garnitures ou plaquettes de frein Contrôle visuel et auditif a) Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale atteinte). Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale pas visible). X 1-1.14 Tambours de freins, disques de freins Contrôle visuel. a) Disque ou tambour excessivement mal fixé ou cassé. X b) Tambour ou disque souillé (huile, graisse, etc.). X c) Absence de tambour ou de disque. X d) Flasque mal fixé X 1-6 Système antiblocage (ABS) Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte et/ou à l'aide de l'interface électronique du véhicule a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte. X b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système. X c) Autres composants manquants ou endommagés. X d) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X 1-7 Système de freinage électronique (EBS) Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte et/ou à l'aide de l'interface électronique du véhicule a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte. X b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système. X c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X d) Connexion entre le véhicule tracteur et la remorque incompatible ou absente. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 2. DIRECTION 2-1.1 État du volant de direction Les roues sur le sol, alternativement pousser et tirer le volant de direction dans l'axe de la colonne et pousser le volant dans différentes directions perpendiculairement à la colonne a) Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant. X b) Risque très grave de détachement. X c) Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant. X Risque très grave de détachement. X 3. VISIBILITÉ 3-1 Champ de vision Contrôle visuel depuis le siège du conducteur. Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise). Gêne dans la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise ou miroirs extérieurs non visibles. X 3-2. État des vitrages (Tout le pare-brise) Contrôle visuel. a) Vitre ou panneau transparent (si autorisé) fissuré ou décoloré (hors de la zone de balayage des essuie- glaces du pare-brise). X Gêne dans la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise ou miroirs extérieurs non visibles. X b) Vitre ou panneau transparent (y compris les films réfléchissants ou teintés) non conforme aux exigences (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise). X Gêne dans la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise ou miroirs extérieurs non visibles. X c) Vitre ou panneau transparent dans un état inacceptable. X 3-3 Miroirs ou dispositifs rétroviseurs Contrôle visuel. a) Miroir ou dispositif manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences (au moins deux dispositifs rétroviseurs disponibles). X Moins de deux dispositifs rétroviseurs disponibles. X b) Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé. X Miroir ou dispositif inopérant, gravement endommagé, mal fixé. X c) Champ de vision nécessaire non couvert. X 3-4 Essuie-glace Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Essuie-glace inopérant ou manquant. X b) Balai d'essuie-glace défectueux. X Balai d'essuie-glace manquant ou manifestement défectueux. X 3-5 Lave-glace du pare-brise Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Mauvais fonctionnement du lave-glace (liquide de lave-glace insuffisant mais pompe fonctionnelle ou jets mal alignés). X Lave-glace inopérant. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 4. FEUX, DISPOSITIFS REFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE 4-1. Phares 4-1.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples. X Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite. X b) Système de projection légèrement défectueux (réflecteur et glace). X Système de projection (réflecteur et glace) fortement défectueux ou manquant. X c) Mauvaise fixation du feu. X 4-1.4 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences. X b) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise. X 4-2. Feux de position avant, arrière et latéraux, feux de gabarit, feux d'encombrement et feux de jour 4-2.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Source lumineuse défectueuse. X b) Glace défectueuse. X c) Mauvaise fixation du feu. X Très grand risque de chute. X 4-2.3 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences. X Feu rouge à l'avant ou feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite. X b) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise. X Feu rouge à l'avant ou feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite. X 4-3. Feux stop 4-3.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Source lumineuse défectueuse X Aucune source lumineuse ne fonctionne X b) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise). X Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée). X 4-3.3 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences. X Feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 4-4. Indicateur de direction et feux de signal de détresse 4-4.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Source lumineuse défectueuse. X b) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise). X Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée). X c) Mauvaise fixation du feu. X Très grand risque de chute. X 4-4.3 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite. X 4-5. Feux de brouillard 4-5.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. b) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise). X Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée). X c) Mauvaise fixation du feu. X Très grand risque de chute ou d'éblouissement. X 4-5.4 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Feu, couleur émise, position, intensité X b) Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences. X 4-6. Feu de marche arrière 4-6.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Source lumineuse défectueuse. X b) Glace défectueuse. X c) Mauvaise fixation du feu. X Très grand risque de chute. X 4-6.2 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences X b) Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 4-7. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière 4-7.1 État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Le feu émet de la lumière directe ou blanche vers l'arrière. X b) Source lumineuse défectueuse (source lumineuse multiple). X Source lumineuse défectueuse (source lumineuse unique). X c) Mauvaise fixation du feu. X Très grand risque de chute. X 4-7.2 Conformité avec les exigences Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences. X 4-8. Catadioptres, marquage de visibilité (réfléchissant) et plaques réfléchissantes arrière 4-8.1 État Contrôle visuel. a) Catadioptre défectueux ou endommagé. X Catadioptre touché X b) Mauvaise fixation du catadioptre. X Risque de chute. X 4-8.2 Conformité avec les exigences Contrôle visuel. Dispositif, couleur émise, position ou intensité non conforme aux exigences. X Manque ou réfléchit du rouge vers l'avant ou du blanc vers l'arrière. X 4-9. Témoins obligatoires pour le système d'éclairage 4-9.1 État et fonctionnement Contrôle visuel. Dispositif inopérant. X Ne fonctionne pas pour les feux de route ou les feux de brouillard arrière. X 4-9.2 Conformité avec les exigences Contrôle visuel. Non conforme aux exigences. X 4-10 Liaisons électriques entre le véhicule-tracteur et la remorque ou semi-remorque Contrôle visuel : si possible, examiner la continuité électrique de la connexion. a) Mauvaise fixation des composants fixes. X Douille mal attachée. X b) Mauvais fonctionnement des connexions électriques de la remorque ou du véhicule tracteur. X c) Les feux stop de la remorque ne fonctionnent pas du tout. X 4-14 Câblage électrique Contrôle visuel Câblage fortement détérioré X 4-15 Batterie de service Contrôle visuel Mauvaise fixation : risque de court-circuit X Manque d'étanchéité : perte de substance X 4-16 Coffre à batterie de traction Contrôle visuel Détérioration importante X Mauvaise fixation X 4-17 Batterie de traction Contrôle visuel Défaut d'étanchéité X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 5. ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION 5-2.1 Moyeu de roue Contrôle visuel. a) Écrous ou goujons de roue manquants ou desserrés. X Fixation manquante ou mauvaise fixation qui nuit très gravement à la sécurité routière. X 5-2.2 Jantes Contrôle visuel a) Fêlure X b) Mauvais placement des frettes de jante. X Risque de détachement. X c) Roue gravement déformée ou usée. X La fixation au moyeu n'est plus assurée ; la fixation du pneu n'est plus assurée. X d) Taille, conception technique, compatibilité ou type de roue non conforme aux exigences et nuisant çà la sécurité routière. X 5-2.3 Pneumatiques Contrôle visuel a) La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière. X Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisante pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite. X b) Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées. X c) Pneumatiques de structure différente (radiale/diagonale) montés sur un même essieu. X d) Pneumatique gravement endommagé ou entaillé. X Corde visible ou endommagée. X e) L'indicateur d'usure de la profondeur devient apparent X La profondeur des sculptures n'est pas conforme aux exigences X f) Le pneumatique frotte contre d'autres éléments (dispositifs anti-projections souples). X Frottement du pneu contre d'autres composants (sécurité de conduite non compromise). X g) Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences. X Couche de protection de la corde affectée. X 5-3 Suspension Contrôle visuel Suspension défectueuse X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 6. CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS 6.1. Chassis ou cadre et accessoires 6-1.2 Tuyaux d'échappement et silencieux Contrôle visuel et auditif a) Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement. X 6-1.3 Réservoir et conduites de carburant (y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant) Contrôle visuel a) Mauvaise fixation du réservoir. X b) Fuite de carburant ou bouchon de remplissage manquant ou inopérant. X Risque d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses. X 6-1.4 Pare-chocs, protection latérale et dispositifs anti-encastrement arrière Contrôle visuel. a) Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact. X Chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté. X b) Dispositif manifestement non conforme aux exigences. X 6-1.5 Support de la roue de secours (le cas échéant) Contrôle visuel. a) Support dans un état inacceptable. X b) Support fêlé ou mal fixé. X c) Roue de secours mal attachée au support. X Très grand risque de chute. X 6.2. Cabine et carrosserie 6-2.1 État Contrôle visuel a) Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures. X Risque de chute. X 6-2.3 Porte et poignées de portes Contrôle visuel. a) Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement. X b) Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées. X Portière, charnières, serrures ou gâches manquantes ou mal fixées. X 6-2.4 Autres ouvrants Contrôle visuel a) Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé X b) Détérioration susceptible de provoquer des blessures X 6-2.5 Siège du conducteur Contrôle visuel. a) Structure du siège défectueuse. X Siège mal fixé. X 6-2.6 Autres sièges Contrôle visuel. a) Sièges défectueux ou mal fixés (pièces auxiliaires). X b) Sièges défectueux ou mal fixés (pièces principales). X 6-2.8 Marchepieds pour accéder à la cabine Contrôle visuel. a) Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé. Stabilité insuffisante. X b) Marchepied ou anneau dans un état susceptible de blesser les utilisateurs. X 6-2.9 Autres équipements et aménagements intérieurs et extérieurs Contrôle visuel. a) Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement. X 6-2.10 Garde-boue (ailes), dispositifs anti-projections Contrôle visuel. a) Manquant, mal fixé ou gravement rouillé. X Risque de blessures ; risque de chute. X b) Distance insuffisante avec le pneu/la roue (dispositif anti-projections). X Distance insuffisante avec le pneu/la roue (ailes). X c) Non conforme aux exigences. X Bandes de roulement insuffisamment couvertes. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 7. AUTRE MATÉRIEL Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue 7-1.1 Sûreté du montage des ceintures de sécurité et de leurs boucles Contrôle visuel. a) Point d'ancrage gravement détérioré. X Stabilité réduite. X b) Ancrage desserré. X 7-1.2 État des ceintures de sécurité et de leurs attaches Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée. X b) Ceinture de sécurité endommagée. X Coupure ou signes de distension. X c) Ceinture de sécurité non conforme aux exigences. X d) Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement. X e) Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement. X 7-1.5 Airbag Contrôle visuel Le système signale une défaillance X 7-2 Extincteur Contrôle visuel. a) Manquant. X b) Non conforme aux exigences. X Si exigé (par exemple taxis, autobus, autocars, etc.). X 7-3 Serrures et dispositif antivol Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Défectueux. X Le dispositif se verrouille ou se bloque inopinément. X 7-4 Triangle de signalisation (si exigé) Contrôle visuel. a) Manquant ou incomplet. X b) Non conforme aux exigences. X 7-5 Trousse de secours (si exigée) Contrôle visuel. Manquante, incomplète ou non conforme aux exigences. X 7-7 Avertisseur sonore Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Totalement inopérant X 7-8 Tachymètre Contrôle visuel a) Non conforme aux exigences. X Manquant (si exigé). X b) Fonctionnement altéré. X Totalement inopérant. X c) Éclairage insuffisant. X Totalement dépourvu d'éclairage. X 7-9 Tachygraphe (si monté/exigé) Contrôle visuel. a) Non conforme aux exigences. X b) Dispositif inopérant. X c) Scellés défectueux ou manquants. X d) Plaque d'installation manquante, illisible ou périmée. X e) Altération ou manipulation évidente. X f) La taille des pneumatiques n'est pas compatible avec les paramètres d'étalonnage. X 7-10 Limiteur de vitesse (si monté/exigé) Contrôle visuel et vérification du fonctionnement si l'équipement le permet. a) Non conforme aux exigences. X b) Dispositif manifestement inopérant. X c) Vitesse de consigne incorrecte (si vérifiée). X d) Scellés défectueux ou manquants. X e) Plaque manquante ou illisible X 7-11 Compteur kilométrique Contrôle visuel et/ou à l'aide de l'interface électronique. Manifestement inopérant. X 8. NUISANCES 8-1-1 Système de réduction du bruit Contrôle visuel Niveau de bruit anormalement élevé ou excessif X 8-2 Émission à l ‘échappement Contrôle visuel a) Témoin OBD allumé X b) Fumée excessive X c) Système de réduction catalytique sélective (SCR) défaillant X d) Neutralisé X 8-4.1 Pertes de liquides Contrôle visuel Toute fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route. X Formation continue de gouttelettes constituant un risque très grave. X Classification Directive 2014/47/UE Rubrique Méthode Causes de la défaillance Appréciation des défaillances mineure majeure critique 9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PASSAGERS DES CATÉGORIES M2 ET M3 Uniquement pour les véhicules concernés par l'arrêté de juillet 1982 9-1 Portes 9-1-1 Portes d'entrée ou de sortie Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Fonctionnement défectueux. X b) Mauvais état. X Risque de blessures. X c) Commande d'urgence défectueuse. X d) Télécommande des portières ou dispositifs d'alerte défectueux. X 9-1-2 Issues de secours Contrôle visuel et vérification du fonctionnement (au besoin). a) Fonctionnement défectueux. X b) Signalisation des issues de secours illisible. X Signalisation des issues de secours manquante. X c) Marteau brise-vitre manquant. X d) Accès bloqué. X 9-2 Système de désembuage et de dégivrage Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Mauvais fonctionnement. X Affecte la sécurité de la conduite. X b) Émission de gaz toxiques ou d'échappement dans la cabine de conduite ou l'habitacle. X Risque pour la santé des passagers. X c) Dégivrage défectueux (si obligatoire). X 9-10 Exigences concernant le transport d'enfants 9-10.1 Portes Contrôle visuel. Protection des portières non conforme aux exigences concernant cette forme de transport. X 9-10.2 Équipements de signalisation et équipements spéciaux Contrôle visuel. Équipements de signalisation et équipements spéciaux absents. X 9-11. Exigences concernant le transport de personnes à mobilité réduite 9-11.1 Portes, rampes et ascenseurs Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Fonctionnement défectueux. X Sécurité compromise. X b) Mauvais état. X Stabilité altérée ; risque de blessures. X c) Commande(s) défectueuse(s). X d) Avertisseur(s) défectueux. X d) Avertisseur(s) défectueux. X Totalement inopérant(s). X Arrêté du 19 mars 2019 - art.