Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »

Que réglemente ce texte ?

• La définition et les conditions d'obtention du diplôme de Brevet de Technicien Supérieur « Orthoprothésiste ».
• Les activités professionnelles que l'orthoprothésiste est légalement autorisé à réaliser.
• Les types d'appareillages orthopédiques que l'orthoprothésiste peut concevoir, fabriquer, adapter et délivrer.
• Le cadre législatif et réglementaire de la profession d'orthoprothésiste, notamment les articles du code de la santé publique qui la régissent.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes souhaitant obtenir le brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste ».
• Les orthoprothésistes, en tant que professionnels de santé.

Quels sont les points clés ?

• L'orthoprothésiste est un professionnel de santé dont l'exercice est réglementé par le code de la santé publique (articles L. 4364-1 à L. 4364-8 et D. 4364-1 D. 4364-2, D. 4364-7, D. 4364-8, D. 4364-10-1 à R. 4365-2).
• Il réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées, notamment en cas d'amputation ou de déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
• L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi, la maintenance et les réparations.
• L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur.