Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi

En bref

Cet article de loi détaille les procédures de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner. Il précise qui peut être sanctionné et quelles sont les sanctions applicables.

Ce qu'il réglemente

• Les procédures d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle et l'ouverture des procédures de sanction par l'AMF.
• Les types de manquements professionnels et les infractions de marché qui peuvent être sanctionnés.
• Les personnes physiques ou morales qui peuvent faire l'objet de sanctions.
• Les différentes sanctions pécuniaires et non pécuniaires que la commission des sanctions peut prononcer.

Qui il concerne

• Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte.
• Toute personne se livrant ou tentant de se livrer à des opérations d'initié, des manipulations de marché, des divulgations illicites d'informations privilégiées, ou d'autres manquements liés aux marchés financiers.

Points clés

• La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'y a pas eu d'acte de recherche, de constatation ou de sanction pendant ce délai.
• En cas d'urgence, le collège de l'AMF peut suspendre d'activité les personnes contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
• Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du manquement pour certaines personnes morales et jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage pour certaines personnes physiques.
• Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée pour certains manquements spécifiques aux règlements européens.