Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les lieux et les périodes pour lesquels une procédure de contrôle est appliquée aux personnes accédant aux sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autres que les spectateurs. Il vise à encadrer l'accès à ces installations spécifiques pendant l'événement.
Pour qui: Toute personne accédant aux établissements et installations désignés, à un autre titre que celui de spectateur; Les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ("PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques").
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les établissements et installations concernés par la procédure de contrôle.
- Les périmètres géographiques précis de ces lieux, souvent décrits avec des rues et boulevards.
- Les dates de début et de fin de la période d'application de la procédure pour chaque site.
- Les zones situées dans les départements de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) et Seine-Saint-Denis (93).
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne accédant aux établissements et installations désignés, à un autre titre que celui de spectateur.
- Les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ("PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques").
Quels sont les points clés ?
- La procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est appliquée.
- Les dates d'application varient pour chaque site, par exemple du 17 juillet au 11 août 2024 inclus pour "Bercy Arena" ou du 11 juillet au 11 août 2024 inclus pour "Eiffel Champs de Mars".
- Les sites incluent des lieux d'épreuves, d'entraînements, des centres de presse et des hôtels.
- Les périmètres des sites sont définis par des rues, des boulevards ou des points de repère spécifiques, et sont détaillés dans des cartographies en annexe.
Droit procédural
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