Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille l'application d'une procédure de contrôle pour les personnes accédant à certains lieux des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il liste précisément les établissements et installations concernés, ainsi que les périodes durant lesquelles cette procédure s'applique.
Pour qui: Toute personne accédant aux établissements et installations désignés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'exception des spectateurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La soumission à une procédure de contrôle spécifique.
- Les établissements et installations des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 où cette procédure est requise.
- Les dates de début et de fin de cette procédure pour chaque lieu.
- Les périmètres géographiques précis des sites concernés, souvent décrits avec des rues et des boulevards.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne accédant aux établissements et installations désignés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'exception des spectateurs.
Quels sont les points clés ?
- La procédure s'applique aux personnes accédant aux sites "à un autre titre que celui de spectateur".
- Les lieux concernés incluent des arènes, stades, centres sportifs, hôtels, et sites historiques à Paris et dans les départements des Yvelines, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.
- Les dates d'application varient pour chaque site, s'étendant généralement de juillet à août 2024.
- Les périmètres exacts de ces lieux sont définis par des adresses ou des limites géographiques spécifiques, souvent avec des références à des annexes cartographiques.
Droit procédural
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