Code de la santé publique Annexes ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CON
En bref
Ce règlement disciplinaire type concerne la lutte contre le dopage dans le sport. Il établit les règles et procédures pour sanctionner les infractions liées au dopage au sein des fédérations sportives agréées.
Ce qu'il réglemente
- L'interdiction d'utiliser des substances et procédés modifiant artificiellement les capacités sportives ou masquant leur usage.
- L'interdiction de prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer de telles substances ou procédés aux sportifs.
- L'interdiction de se soustraire ou de s'opposer aux contrôles antidopage.
- Les procédures d'enquêtes, de contrôles et les organes disciplinaires compétents.
Qui il concerne
- Les sportifs participant aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives.
- Les personnes qui prescrivent, cèdent, offrent, administrent ou appliquent des substances ou procédés dopants aux sportifs.
- Tous les organes, agents et licenciés des fédérations sportives agréées.
Points clés
- Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés dopants ou de masquer leur emploi (Article L. 3631-1 du code de la santé publique).
- Il est interdit de prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer des substances ou procédés dopants aux sportifs, ou de faciliter leur utilisation (Article L. 3631-3 du code de la santé publique).
- Les sportifs sont tenus de se soumettre aux prélèvements et examens de contrôle (Article L. 3632-3 du code de la santé publique).
- Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres, dont au moins un professionnel de santé et un juriste, et leur mandat est de quatre ans (Article 6).