Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre les responsabilités des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs de contenus en ligne, ainsi que les obligations d'information et les droits des utilisateurs. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès envers leurs abonnés (moyens de restriction d'accès, sécurisation, consommation de données et émissions de gaz à effet de serre).
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne concernant les informations stockées.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse des personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne, qu'ils soient professionnels ou non.
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent proposer des moyens techniques gratuits pour restreindre l'accès à certains services et informer sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre (à partir du 1er janvier 2022).
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende de signaler faussement un contenu comme illicite.
- Les éditeurs de services en ligne doivent mettre à disposition du public des informations d'identification (nom, adresse, etc.), et toute personne nommée a un droit de réponse à exercer dans les trois mois.