Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la
En bref
Cet arrêté encadre la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, c'est-à-dire les éléments de vigne utilisés pour en créer de nouvelles. Il vise à garantir la qualité et la santé de ces matériels.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de production des vignes-mères (plantes mères) de porte-greffes et de greffons.
- Les conditions de production des plants de vigne en pépinière.
- Les exigences sanitaires et d'identité pour les matériels de multiplication.
- Les procédures d'inscription et de contrôle des parcelles par FranceAgriMer.
Qui il concerne
- Les professionnels impliqués dans la sélection, la production et la distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne.
- FranceAgriMer, l'organisme chargé du contrôle et de l'inscription des parcelles.
Points clés
- **Repos du sol obligatoire** : Avant de planter une vigne-mère, le sol doit observer une période de repos allant de 3 à 10 ans, selon le type de sol et la culture précédente.
- **Inscription et contrôle par FranceAgriMer** : Les vignes-mères doivent être inscrites au contrôle de FranceAgriMer dans les deux mois suivant la plantation, avec des justificatifs de provenance des matériels.
- **Isolement sanitaire** : Les vignes-mères doivent être isolées des vignes voisines par une distance minimale de 5 mètres pour limiter les risques de contamination virale.
- **Tests sanitaires réguliers** : L'inscription des parcelles productrices de matériel certifié est valable 5 ans, puis renouvelable pour 10 campagnes après des tests sanitaires prouvant l'absence de viroses graves.