Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté encadre la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, c'est-à-dire les éléments de vigne utilisés pour en créer de nouvelles. Il vise à garantir la qualité et la santé de ces matériels.
Pour qui: Les professionnels impliqués dans la sélection, la production et la distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne; FranceAgriMer, l'organisme chargé du contrôle et de l'inscription des parcelles.
Délais:
- Repos du sol obligatoire : Avant de planter une vigne-mère, le sol doit observer une période de repos allant de 3 à 10 ans, selon le type de sol et la culture précédente.
- Tests sanitaires réguliers : L'inscription des parcelles productrices de matériel certifié est valable 5 ans, puis renouvelable pour 10 campagnes après des tests sanitaires prouvant l'absence de viroses graves.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de production des vignes-mères (plantes mères) de porte-greffes et de greffons.
- Les conditions de production des plants de vigne en pépinière.
- Les exigences sanitaires et d'identité pour les matériels de multiplication.
- Les procédures d'inscription et de contrôle des parcelles par FranceAgriMer.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels impliqués dans la sélection, la production et la distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne.
- FranceAgriMer, l'organisme chargé du contrôle et de l'inscription des parcelles.
Quels sont les points clés ?
- Repos du sol obligatoire : Avant de planter une vigne-mère, le sol doit observer une période de repos allant de 3 à 10 ans, selon le type de sol et la culture précédente.
- Inscription et contrôle par FranceAgriMer : Les vignes-mères doivent être inscrites au contrôle de FranceAgriMer dans les deux mois suivant la plantation, avec des justificatifs de provenance des matériels.
- Isolement sanitaire : Les vignes-mères doivent être isolées des vignes voisines par une distance minimale de 5 mètres pour limiter les risques de contamination virale.
- Tests sanitaires réguliers : L'inscription des parcelles productrices de matériel certifié est valable 5 ans, puis renouvelable pour 10 campagnes après des tests sanitaires prouvant l'absence de viroses graves.
Droit de la santé et pharmaceutique
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