Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions pour obtenir, recevoir et la durée de validité du permis de conduire, en détaillant les examens techniques et les conditions administratives à remplir. Il s'agit de la procédure pour passer les épreuves du permis de conduire.
Pour qui: Tous les candidats au permis de conduire, quelle que soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions; Les candidats présentant un handicap (sourds, malentendants, dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques, ou avec un handicap locomoteur) ou maîtrisant mal la langue française.
Délais:
- L'âge minimal pour l'épreuve théorique est de 15 ans pour la catégorie B en apprentissage anticipé, 16 ans pour A1 et B1, et 17 ans pour les autres candidats B ou A2.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les épreuves techniques nécessaires pour l'obtention du permis de conduire, incluant une épreuve théorique générale et une épreuve pratique.
- Les conditions spécifiques pour les candidats ayant des handicaps ou des difficultés linguistiques lors de l'épreuve théorique.
- Les âges minimaux requis pour se présenter aux épreuves théoriques et pratiques.
- Les conditions d'admissibilité et les délais de présentation entre les épreuves.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les candidats au permis de conduire, quelle que soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions.
- Les candidats présentant un handicap (sourds, malentendants, dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques, ou avec un handicap locomoteur) ou maîtrisant mal la langue française.
Quels sont les points clés ?
- L'épreuve théorique générale est réussie avec au moins 35 bonnes réponses sur 40 questions.
- Le bénéfice de l'épreuve théorique générale est conservé pour cinq épreuves pratiques et pendant un maximum de cinq ans.
- L'âge minimal pour l'épreuve théorique est de 15 ans pour la catégorie B en apprentissage anticipé, 16 ans pour A1 et B1, et 17 ans pour les autres candidats B ou A2.
- En cas de succès à une épreuve, le candidat ne peut se représenter à la suivante avant deux jours ; en cas d'échec, le délai est d'une semaine.
Droit procédural
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