Loi – gestion de la sortie de la crise sanitaire liée à la COVID-19
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la gestion de la sortie de la crise sanitaire liée à la COVID-19, en donnant au Premier ministre le pouvoir de prendre des mesures pour lutter contre la propagation du virus. Elle établit notamment les règles concernant le passe sanitaire et les sanctions en cas de non-respect.
Pour qui: Toute personne âgée d'au moins douze ans souhaitant se déplacer ou accéder à certains lieux et activités; Les exploitants de services de transport, de lieux, d'établissements ou les organisateurs d'événements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs.
- L'ouverture au public des établissements recevant du public et des lieux de réunion.
- Les rassemblements de personnes et les activités sur la voie publique.
- L'obligation de présenter un passe sanitaire pour certains déplacements et l'accès à certains lieux ou activités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne âgée d'au moins douze ans souhaitant se déplacer ou accéder à certains lieux et activités.
- Les exploitants de services de transport, de lieux, d'établissements ou les organisateurs d'événements.
- Les salariés et agents publics soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire.
Quels sont les points clés ?
- Le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation et l'accès aux transports jusqu'au 15 novembre 2021.
- Le passe sanitaire (résultat de test négatif, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement) est requis pour les personnes de plus de douze ans pour certains déplacements et l'accès à des activités de loisirs, de restauration, foires, séminaires, salons professionnels, certains services de santé et transports interrégionaux.
- Le contrôle du passe sanitaire doit être réalisé par les forces de l'ordre ou les exploitants, sans discrimination.
- En cas de non-présentation du passe sanitaire, le contrat de travail d'un salarié ou les fonctions d'un agent public peuvent être suspendus sans rémunération.
Droit de la santé et pharmaceutique
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