Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, parag
En bref
Cet arrêté définit les règles permettant de rejeter en mer une petite partie des captures de poissons, au lieu de les débarquer, pour les navires battant pavillon français. Il s'agit d'exemptions à l'obligation générale de débarquement des captures.
Ce qu'il réglemente
- Les pourcentages maximums de certaines espèces de poissons qui peuvent être rejetés.
- Les zones maritimes spécifiques (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales, Eaux occidentales australes) où ces rejets sont autorisés.
- Les types de navires et d'engins de pêche concernés par ces exemptions.
- Les années spécifiques (2019, 2020, 2021) durant lesquelles ces exemptions s'appliquent.
Qui il concerne
- Les navires de pêche battant pavillon français.
- Les pêcheurs opérant dans les zones maritimes spécifiées (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales, Eaux occidentales australes).
Points clés
- Les rejets sont limités à un pourcentage du total des captures annuelles pour des espèces spécifiques.
- Ces pourcentages varient selon l'espèce, l'année, la zone de pêche et le type d'engin utilisé (par exemple, jusqu'à 1% pour le maquereau en Mer du Nord en 2019 et 2020 avec certains chaluts pélagiques).
- Certaines exemptions concernent des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.
- Les navires d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques sont spécifiquement mentionnés pour certaines exemptions.