Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'infor
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les normes et les obligations concernant les équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à installer à bord des aéronefs qui volent dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine. Il s'appuie sur des normes internationales et européennes pour assurer la sécurité aérienne.
Pour qui: Tous les aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine; Les opérateurs d'aéronefs, qui doivent s'assurer que leurs appareils sont équipés conformément aux exigences.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les normes techniques que doivent respecter les équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage.
- Les obligations d'emport de ces équipements pour les aéronefs effectuant des vols selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou aux règles de vol à vue (VFR).
- Les exigences spécifiques pour certains types d'équipements, comme les émetteurs-récepteurs VHF et les systèmes de navigation de surface.
- Les exemptions pour les aéronefs d'État et les mesures transitoires pour certains équipements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine.
- Les opérateurs d'aéronefs, qui doivent s'assurer que leurs appareils sont équipés conformément aux exigences.
Quels sont les points clés ?
- Communication VHF 8,33 kHz : Obligatoire au-dessus du niveau de vol 245, et à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, pour les aéronefs en vol IFR, sauf pour les aéronefs d'État.
- Navigation de surface (B-RNAV) : Obligatoire pour les aéronefs en vol IFR au-dessus du niveau de vol 115 et sur les routes désignées RNAV en dessous de ce niveau.
- RVSM : À compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant entre les niveaux de vol 290 et 410 doit être homologué RVSM.
- Immunité FM : Les équipements récepteurs VOR et ILS embarqués doivent assurer une immunité suffisante contre le brouillage FM, conformément aux normes OACI.
Droit civil
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