Code général de la fonction publique PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre

En bref

Cet article de loi liste les emplois de direction des établissements publics de l'État qui sont soumis à l'obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes. Il vise à promouvoir l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Ce qu'il réglemente

• La liste des établissements publics de l'État concernés.
• Les emplois de direction spécifiques au sein de ces établissements.
• Le domaine d'attribution de chaque emploi de direction listé.

Qui il concerne

• Les établissements publics de l'État mentionnés dans la liste.
• Les personnes occupant ou aspirant à occuper les emplois de direction listés dans ces établissements.

Points clés

• La loi entre en vigueur le 1er février 2025.
• Elle s'applique aux emplois de direction des établissements publics de l'État soumis à l'article L. 132-5.
• La liste inclut des postes comme "Directeur général" ou "Président du conseil d'administration" dans divers domaines (Culture, Santé, Justice, etc.).