Code général de la fonction publique PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSION
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi liste les emplois de direction des établissements publics de l'État qui sont soumis à l'obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes. Il vise à promouvoir l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Pour qui: Les établissements publics de l'État mentionnés dans la liste; Les personnes occupant ou aspirant à occuper les emplois de direction listés dans ces établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements publics de l'État concernés.
- Les emplois de direction spécifiques au sein de ces établissements.
- Le domaine d'attribution de chaque emploi de direction listé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements publics de l'État mentionnés dans la liste.
- Les personnes occupant ou aspirant à occuper les emplois de direction listés dans ces établissements.
Quels sont les points clés ?
- La loi entre en vigueur le 1er février 2025.
- Elle s'applique aux emplois de direction des établissements publics de l'État soumis à l'article L. 132-5.
- La liste inclut des postes comme "Directeur général" ou "Président du conseil d'administration" dans divers domaines (Culture, Santé, Justice, etc.).
Droit civil
8
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.