Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE)
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles permettant aux navires de pêche français de rejeter en mer de petites quantités de poissons, même si la loi générale les oblige à tout débarquer. Il s'agit d'exemptions spécifiques pour certaines espèces et zones de pêche.
Pour qui: Les navires de pêche battant pavillon français; Les pêcheurs opérant dans les zones maritimes spécifiées (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales et australes).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pourcentages maximaux de captures de certaines espèces de poissons qui peuvent être rejetés en mer.
- Les zones maritimes (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales et australes) où ces rejets sont autorisés.
- Les types de navires et d'engins de pêche concernés par ces exemptions.
- Les espèces de poissons spécifiques pour lesquelles des dérogations à l'obligation de débarquement sont accordées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les navires de pêche battant pavillon français.
- Les pêcheurs opérant dans les zones maritimes spécifiées (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales et australes).
Quels sont les points clés ?
- Les rejets sont limités à un pourcentage du total des captures annuelles pour chaque espèce et zone.
- Les pourcentages de rejet varient selon l'espèce, l'année (par exemple, 1 % pour le maquereau en Mer du Nord en 2019-2020, ou jusqu'à 7 % pour le chinchard en 2019 dans les Eaux occidentales septentrionales).
- Des tailles minimales de référence de conservation sont mentionnées pour certaines espèces (par exemple, sole commune, merlan, cabillaud, lingue franche).
- Les engins de pêche utilisés (chaluts pélagiques, trémails, filets maillants, chaluts à perche, chaluts de fond, sennes) sont spécifiés pour chaque exemption.
Droit civil
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