Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, parag
En bref
Cet arrêté définit les règles permettant aux navires de pêche français de rejeter en mer de petites quantités de poissons, même si la loi générale les oblige à tout débarquer. Il s'agit d'exemptions spécifiques pour certaines espèces et zones de pêche.
Ce qu'il réglemente
- Les pourcentages maximaux de captures de certaines espèces de poissons qui peuvent être rejetés en mer.
- Les zones maritimes (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales et australes) où ces rejets sont autorisés.
- Les types de navires et d'engins de pêche concernés par ces exemptions.
- Les espèces de poissons spécifiques pour lesquelles des dérogations à l'obligation de débarquement sont accordées.
Qui il concerne
- Les navires de pêche battant pavillon français.
- Les pêcheurs opérant dans les zones maritimes spécifiées (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales et australes).
Points clés
- Les rejets sont limités à un pourcentage du total des captures annuelles pour chaque espèce et zone.
- Les pourcentages de rejet varient selon l'espèce, l'année (par exemple, 1 % pour le maquereau en Mer du Nord en 2019-2020, ou jusqu'à 7 % pour le chinchard en 2019 dans les Eaux occidentales septentrionales).
- Des tailles minimales de référence de conservation sont mentionnées pour certaines espèces (par exemple, sole commune, merlan, cabillaud, lingue franche).
- Les engins de pêche utilisés (chaluts pélagiques, trémails, filets maillants, chaluts à perche, chaluts de fond, sennes) sont spécifiés pour chaque exemption.