Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit le contenu et les modalités d'établissement des plans de sûreté pour les installations portuaires. Il vise à garantir la sécurité des ports en détaillant les mesures et procédures à mettre en œuvre.
Pour qui: Les installations portuaires; Les exploitants d'installations portuaires et les personnes responsables de la sûreté.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contenu détaillé du plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP).
- Les informations administratives et d'identification de l'installation portuaire.
- L'organisation de la sûreté, y compris la gestion des accès et la coordination.
- Les mesures de protection des informations de sûreté et la diffusion du plan.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations portuaires.
- Les exploitants d'installations portuaires et les personnes responsables de la sûreté.
Quels sont les points clés ?
- Le plan de sûreté doit inclure l'identification de l'installation, les éléments administratifs, une synthèse de l'évaluation de sûreté et l'organisation générale de la sûreté.
- Il doit détailler les procédures d'accès et de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR) et les zones non librement accessibles au public.
- Le plan est divisé en deux volumes : un "Confidentiel Sûreté" exhaustif et un "Distribution Limitée Sûreté" pour les informations communicables aux personnes chargées des visites de sûreté (point 10 du plan).
- Il doit spécifier les mesures de protection des informations contre la divulgation non autorisée et les critères de diffusion.
Droit procédural
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