Code de l'organisation judiciaire Annexes Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclara

LEGIARTI000006519466 PLAXXXXXXXX2XA00R13AXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519466.xml Article Annexe Tableau XIII MODIFIE 1997-02-17 1999-03-21 AUTONOME Code de l'organisation judiciaire Annexes Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats Département Tribunal d'instance compétent dans le département Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions Gers Cour d'appel d'Agen Tribunal d'instance d'Auch. Le département. Lot Tribunal d'instance de Cahors. Le département. Lot-et-Garonne Tribunal d'instance d'Agen. Le département Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Tribunal d'instance de Digne. Le département. Alpes-Maritimes Tribunal d'instance de Cannes. Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse. Tribunal d'instance de Nice. Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice. Bouches-du-Rhône Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence. Tribunal d'instance de Marseille. Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille. Tribunal d'instance d'Arles. Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. Var Tribunal d'instance de Fréjus. Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus. Tribunal d'instance de Toulon. Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon Cour d'appel d'Amiens Aisne Tribunal d'instance de Laon. Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. Tribunal d'instance de Soissons. Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. Oise Tribunal d'instance de Beauvais. Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise. Tribunal d'instance de Senlis. Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis. Somme Tribunal d'instance d'Amiens. Le département Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Tribunal d'instance d'Angers. Le département. Mayenne Tribunal d'instance de Laval Le département. Sarthe Tribunal d'instance du Mans. Le département Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Tribunal d'instance d'Ajaccio. Le département. Haute-Corse Tribunal d'instance de Bastia. Le département Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Tribunal d'instance de Belfort. Le département. Doubs Tribunal d'instance de Besançon. Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. Tribunal d'instance de Montbéliard. Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard. Jura Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. Le département. Haute-Saône Tribunal d'instance de Vesoul. Le département Cour d'appel de Bordeaux Charente Tribunal d'instance d'Angoulême. Le département. Dordogne Tribunal d'instance de Périgueux. Le département. Gironde Tribunal d'instance de Bordeaux. Le département Cour d'appel de Bourges Cher Tribunal d'instance de Bourges. Le département. Indre Tribunal d'instance de Châteauroux. Le département. Nièvre Tribunal d'instance de Nevers Le département. Cour d'appel de Caen Calvados Tribunal d'instance de Caen. Le département. Manche Tribunal d'instance de Cherbourg. Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes. Tribunal d'instance de Coutances. Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. Orne Tribunal d'instance d'Alençon. Le département Cour d'appel de Chambéry Savoie Tribunal d'instance de Chambéry. Le département. Haute-Savoie Tribunal d'instance d'Annecy. Ressort du tribunal d'instance d'Annecy. Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois. Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Tribunal d'instance d'Haguenau. Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. Tribunal d'instance d'Illkirch. Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch. Tribunal d'instance de Saverne. Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim. Tribunal d'instance de Strasbourg. Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg. Haut-Rhin Tribunal d'instance de Colmar. Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. Tribunal d'instance de Mulhouse. Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. Tribunal d'instance de Thann. Ressort du tribunal d'instance de Thann Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Tribunal d'instance de Dijon. Le département. Haute-Marne Tribunal d'instance de Chaumont. Le département. Saône-et-Loire Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. Tribunal d'instance du Creusot. Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. Tribunal d'instance de Mâcon. Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon Cour d'appel de Douai Nord Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge. Tribunal d'instance de Douai. Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai. Tribunal d'instance de Dunkerque. Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck. Tribunal d'instance de Lille. Ressort du tribunal d'instance de Lille. Tribunal d'instance de Roubaix. Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing. Tribunal d'instance de Valenciennes. Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes. Pas-de-Calais Tribunal d'instance d'Arras. Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol. Tribunal d'instance de Béthune. Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer. Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Tribunal d'instance de Gap. Le département. Drôme Tribunal d'instance de Montélimar. Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. Tribunal d'instance de Romans. Ressort du tribunal d'instance de Romans. Tribunal d'instance de Valence. Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. Isère Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. Tribunal d'instance de Grenoble. Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin. Tribunal d'instance de Vienne. Ressort du tribunal d'instance de Vienne Cour d'appel de Limoges Corrèze Tribunal d'instance de Tulle. Le département. Creuse Tribunal d'instance de Guéret. Le département. Haute-Vienne Tribunal d'instance de Limoges. Le département Cour d'appel de Lyon Ain Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. Le département. Loire Tribunal d'instance de Roanne. Ressort du tribunal d'instance de Roanne. Tribunal d'instance de Saint-Etienne. Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. Rhône Tribunal d'instance de Lyon. Ressort du tribunal d'instance de Lyon. Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. Tribunal d'instance de Villeurbanne. Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne Cour d'appel de Metz Moselle Tribunal d'instance de Forbach. Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. Tribunal d'instance de Metz. Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg. Tribunal d'instance de Thionville. Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville Cour d'appel de Montpellier Aude Tribunal d'instance de Carcassonne. Le département. Aveyron Tribunal d'instance de Millau. Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. Tribunal d'instance de Rodez. Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. Hérault Tribunal d'instance de Béziers. Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons. Tribunal d'instance de Montpellier. Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. Pyrénées-Orientales Tribunal d'instance de Perpignan. Le département Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Tribunal d'instance de Briey. Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. Tribunal d'instance de Nancy. Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. Meuse Tribunal d'instance de Verdun. Le département. Vosges Tribunal d'instance d'Epinal. Le département. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Tribunal d'instance de Largentière. Ressort du tribunal d'instance de Largentière. Tribunal d'instance de Privas. Ressort du tribunal d'instance de Privas. Tribunal d'instance de Tournon. Ressort du tribunal d'instance de Tournon. Gard Tribunal d'instance d'Alès. Ressort du tribunal d'instance d'Alès. Tribunal d'instance de Nîmes. Ressort du tribunal d'instance de Nîmes. Tribunal d'instance d'Uzès. Ressort du tribunal d'instance d'Uzès. Tribunal d'instance du Vigan. Ressort du tribunal d'instance du Vigan. Lozère Tribunal d'instance de Mende. Le département. Vaucluse Tribunal d'instance d'Avignon. Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. Tribunal d'instance d'Orange. Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tribunal d'instance de Tours. Le département. Loir-et-Cher Tribunal d'instance de Blois. Le département. Loiret Tribunal d'instance de Montargis. Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. Tribunal d'instance d'Orléans. Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers Cour d'appel de Paris Essonne Tribunal d'instance d'Etampes. Ressort du tribunal d'instance d'Etampes. Tribunal d'instance d'Evry. Ressort du tribunal d'instance d'Evry. Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. Tribunal d'instance de Longjumeau. Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau. Tribunal d'instance de Palaiseau. Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau. Seine-et-Marne Tribunal d'instance de Fontainebleau. Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau. Tribunal d'instance de Montereau. Ressort du tribunal d'instance de Montereau. Tribunal d'instance de Lagny. Ressort du tribunal d'instance de Lagny. Tribunal d'instance de Meaux. Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. Tribunal d'instance de Melun. Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. Seine-Saint-Denis. Tribunal d'instance d'Aubervilliers. Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers. Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. Tribunal d'instance de Bobigny. Ressort du tribunal d'instance de Bobigny. Tribunal d'instance de Montreuil. Ressort du tribunal d'instance de Montreuil. Tribunal d'instance de Pantin. Ressort du tribunal d'instance de Pantin. Tribunal d'instance du Raincy. Ressort du tribunal d'instance du Raincy. Tribunal d'instance de Saint-Denis. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. Tribunal d'instance de Saint-Ouen. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen. Val-de-Marne Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. Tribunal d'instance de Villejuif. Ressort du tribunal d'instance de Villejuif. Tribunal d'instance de Vincennes. Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. Yonne Tribunal d'instance d'Auxerre. Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. Tribunal d'instance de Sens. Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. Paris Tribunal d'instance du 1er arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement. Tribunal d'instance du 4e arrondissement. Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements. Tribunal d'instance du 6e arrondissement. Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements. Tribunal d'instance du 8e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement. Tribunal d'instance du 9e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement. Tribunal d'instance du 10e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement. Tribunal d'instance du 11e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement. Tribunal d'instance du 12e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement. Tribunal d'instance du 13e arrondissement. Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements. Tribunal d'instance du 15e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement. Tribunal d'instance du 16e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement. Tribunal d'instance du 17e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement. Tribunal d'instance du 18e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement. Tribunal d'instance du 19e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement. Tribunal d'instance du 20e arrondissement. Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement Cour d'appel de Pau Landes Tribunal d'instance de Dax. Ressort du tribunal d'instance de Dax. Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. Pyrénées-Atlantiques Tribunal d'instance de Bayonne. Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. Tribunal d'instance de Pau. Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. Hautes-Pyrénées Tribunal d'instance de Tarbes. Le département Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime Tribunal d'instance de La Rochelle. Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle. Tribunal d'instance de Saintes. Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. Deux-Sèvres Tribunal d'instance de Bressuire. Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. Tribunal d'instance de Niort. Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. Vendée Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon. Le département. Vienne Tribunal d'instance de Poitiers. Le département Cour d'appel de Reims Ardennes Tribunal d'instance de Charleville-Mézières. Le département. Aube Tribunal d'instance de Troyes. Le département. Marne Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne. Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François. Tribunal d'instance de Reims. Ressort du tribunal d'instance de Reims Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Tribunal d'instance de Saint-Brieuc. Le département. Finistère Tribunal d'instance de Brest. Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix. Tribunal d'instance de Quimper. Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. Ille-et-Vilaine Tribunal d'instance de Rennes. Le département. Loire-Atlantique Tribunal d'instance de Nantes. Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. Tribunal d'instance de Saint-Nazaire. Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire. Morbihan Tribunal d'instance de Vannes. Le département. Cour d'appel de Riom Allier Tribunal d'instance de Montluçon. Ressort du tribunal d'instance de Montluçon. Tribunal d'instance de Moulins. Ressort du tribunal d'instance de Moulins. Tribunal d'instance de Vichy. Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. Cantal Tribunal d'instance d'Aurillac. Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. Tribunal d'instance de Saint-Flour. Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. Haute-Loire Tribunal d'instance du Puy-en-Velay. Le département. Puy-de-Dôme Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. Tribunal d'instance d'Issoire. Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. Tribunal d'instance de Riom. Ressort du tribunal d'instance de Riom. Tribunal d'instance de Thiers. Ressort du tribunal d'instance de Thiers Cour d'appel de Rouen Eure Tribunal d'instance d'Evreux. Le département. Seine-Maritime Tribunal d'instance de Dieppe. Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel. Tribunal d'instance du Havre. Ressort du tribunal d'instance du Havre. Tribunal d'instance de Rouen. Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot Cour d'appel de Toulouse Ariège Tribunal d'instance de Foix. Le département. Haute-Garonne Tribunal d'instance de Muret. Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. Tribunal d'instance de Toulouse. Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Tribunal d'instance d'Albi. Le département. Tarn-et-Garonne Tribunal d'instance de Montauban. Le département Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Tribunal d'instance de Chartres. Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. Tribunal d'instance de Dreux. Ressort du tribunal d'instance de Dreux. Hauts-de-Seine Tribunal d'instance d'Antony. Ressort du tribunal d'instance d'Antony. Tribunal d'instance d'Asnières. Ressort du tribunal d'instance d'Asnières. Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Tribunal d'instance de Clichy. Ressort du tribunal d'instance de Clichy. Tribunal d'instance de Colombes. Ressort du tribunal d'instance de Colombes. Tribunal d'instance de Courbevoie. Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. Tribunal d'instance de Puteaux. Ressort du tribunal d'instance de Puteaux. Tribunal d'instance de Vanves. Ressort du tribunal d'instance de Vanves. Val-d'Oise Tribunal d'instance d'Ecouen. Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. Tribunal d'instance de Gonesse. Ressort du tribunal d'instance de Gonesse. Tribunal d'instance de Montmorency. Ressort du tribunal d'instance de Montmorency. Tribunal d'instance de Pontoise. Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. Tribunal d'instance de Sannois. Ressort du tribunal d'instance de Sannois. Yvelines Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. Tribunal d'instance de Poissy. Ressort du tribunal d'instance de Poissy. Tribunal d'instance de Rambouillet. Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Tribunal d'instance de Versailles. Ressort du tribunal d'instance de Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Tribunal d'instance de Basse-Terre. Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre. Tribunal d'instance de Saint-Martin. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin. Tribunal d'instance de Marie-Galante. Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Tribunal d'instance de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal d'instance de Fort-de-France. Le département Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) Réunion Tribunal d'instance de Saint-Benoît. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît. Tribunal d'instance de Saint-Denis. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. Tribunal d'instance de Saint-Paul. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul. Tribunal d'instance de Saint-Pierre. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre Cour d'appel de Nouméa Territoire de la Nouvelle-Calédonie Tribunal de première instance de Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté. Section détachée de Koné. Ressort de la province Nord. Section détachée de Lifou. Ressort des îles Loyauté. Territoire des îles Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu Cour d'appel de Papeete Territoire de Polynésie française Tribunal de première instance de Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises. Section détachée de Raiatea. Ressort des îles Sous-le-Vent. Section détachée de Nuku-Hiva. Ressort des îles Marquises Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint-Pierre. Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Collectivité territoriale de Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou. Décret 78-330 1978-03-16 Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997 Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab) Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab) Code de l'organisation judiciaire R321-31