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LEGIARTI000032006591
LEGI
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Article
2
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1302
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité
, Sct. Paragraphe 2 : La représentation
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1153-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
, Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1112-1, Art. 1112-2
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1300, Art. 1301
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu
, Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution
, Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1303
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1108-1, Art. 1108-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : La nullité
, Sct. Sous-section 2 : La caducité
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
Code de la consommation - art. L212-1 (VD)
Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
Code de la consommation - art. L315-23 (VD)
Code civil - Paragraphe 2 : La représentation (V)
Code civil - Sous-section 2 : Effet translatif (V)
Code civil - Sous-section 2 : La capacité et la représentat... (V)
Code civil - Chapitre II : La formation du contrat (V)
Code civil - Chapitre II : La responsabilité du fait des pro... (V)
Code civil - Chapitre II : Le paiement de l'indu
(V)
Code civil - Chapitre III : L'enrichissement injustifié (V)
Code civil - Chapitre III : L'interprétation du contrat (V)
Code civil - Chapitre IV : Les effets du contrat (V)
Code civil - Chapitre Ier : Dispositions liminaires (V)
Code civil - Chapitre Ier : La gestion d'affaires (V)
Code civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractu... (V)
Code civil - Paragraphe 1 : De la condition en général, et d... (Ab)
Code civil - Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créan... (Ab)
Code civil - Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divis... (Ab)
Code civil - Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Ab)
Code civil - Paragraphe 1 : L'existence du consentement (V)
Code civil - Paragraphe 1 : La capacité
(V)
Code civil - Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (Ab)
Code civil - Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des ... (Ab)
Code civil - Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indiv... (Ab)
Code civil - Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Ab)
Code civil - Paragraphe 2 : Les vices du consentement (V)
Code civil - Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Ab)
Code civil - Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (Ab)
Code civil - Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la... (Ab)
Code civil - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
Code civil - Section 1 : Du paiement (Ab)
Code civil - Section 1 : La conclusion du contrat (V)
Code civil - Section 1 : Les effets du contrat entre les par... (V)
Code civil - Section 2 : De l'obligation de donner. (Ab)
Code civil - Section 2 : De la novation. (Ab)
Code civil - Section 2 : La validité du contrat (V)
Code civil - Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des... (V)
Code civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne p... (Ab)
Code civil - Section 3 : De la remise de la dette. (Ab)
Code civil - Section 3 : La durée du contrat (V)
Code civil - Section 3 : La forme du contrat (V)
Code civil - Section 4 : De la compensation. (Ab)
Code civil - Section 4 : Des dommages et intérêts résultant ... (Ab)
Code civil - Section 4 : La cession de contrat (V)
Code civil - Section 4 : Les sanctions (V)
Code civil - Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Ab)
Code civil - Section 5 : De la confusion. (Ab)
Code civil - Section 5 : L'inexécution du contrat (V)
Code civil - Section 6 : De l'effet des conventions à l'égar... (Ab)
Code civil - Section 6 : De la perte de la chose due. (Ab)
Code civil - Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Ab)
Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Code civil - Sous-section 1 : Force obligatoire (V)
Code civil - Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (V)
Code civil - Sous-section 1 : La nullité
(V)
Code civil - Sous-section 1 : Le consentement (V)
Code civil - Sous-section 1 : Les négociations (V)
Code civil - Sous-section 2 : Dispositions propres au contra... (V)
Code civil - Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (V)
Code civil - Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (V)
Code civil - Sous-section 2 : La caducité (V)
Code civil - Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulatio... (V)
Code civil - Sous-section 3 : La réduction du prix (V)
Code civil - Sous-section 3 : Le contenu du contrat (V)
Code civil - Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la p... (V)
Code civil - Sous-section 4 : Dispositions propres au contra... (V)
Code civil - Sous-section 4 : La résolution
(V)
Code civil - Sous-section 5 : La réparation du préjudice rés... (V)
Code civil - Sous-titre II : La responsabilité extracontract... (V)
Code civil - Sous-titre III : Autres sources d'obligations (V)
Code civil - Sous-titre Ier : Le contrat (V)
Code civil - Titre III : Des sources d'obligations (V)
Code civil - art. 1100 (V)
Code civil - art. 1100-1 (V)
Code civil - art. 1100-2 (V)
Code civil - art. 1101 (V)
Code civil - art. 1102 (V)
Code civil - art. 1103 (V)
Code civil - art. 1104 (V)
Code civil - art. 1105 (V)
Code civil - art. 1106 (V)
Code civil - art. 1107 (V)
Code civil - art. 1108 (V)
Code civil - art. 1108-1 (Ab)
Code civil - art. 1108-2 (Ab)
Code civil - art. 1109 (V)
Code civil - art. 1110 (V)
Code civil - art. 1111 (V)
Code civil - art. 1111-1 (V)
Code civil - art. 1112 (V)
Code civil - art. 1112-1 (V)
Code civil - art. 1112-2 (V)
Code civil - art. 1113 (V)
Code civil - art. 1114 (V)
Code civil - art. 1115 (V)
Code civil - art. 1116 (V)
Code civil - art. 1117 (V)
Code civil - art. 1118 (V)
Code civil - art. 1119 (V)
Code civil - art. 1120 (V)
Code civil - art. 1121 (V)
Code civil - art. 1122 (V)
Code civil - art. 1123 (VD)
Code civil - art. 1124 (V)
Code civil - art. 1125 (V)
Code civil - art. 1125-1 (Ab)
Code civil - art. 1126 (V)
Code civil - art. 1127 (V)
Code civil - art. 1127-1 (V)
Code civil - art. 1127-2 (V)
Code civil - art. 1127-3 (V)
Code civil - art. 1127-4 (M)
Code civil - art. 1127-5 (Ab)
Code civil - art. 1127-6 (T)
Code civil - art. 1128 (V)
Code civil - art. 1129 (V)
Code civil - art. 1130 (V)
Code civil - art. 1131 (V)
Code civil - art. 1132 (V)
Code civil - art. 1133 (V)
Code civil - art. 1134 (V)
Code civil - art. 1135 (V)
Code civil - art. 1136 (V)
Code civil - art. 1137 (V)
Code civil - art. 1138 (V)
Code civil - art. 1139 (V)
Code civil - art. 1140 (V)
Code civil - art. 1141 (V)
Code civil - art. 1142 (V)
Code civil - art. 1143 (V)
Code civil - art. 1144 (V)
Code civil - art. 1145 (V)
Code civil - art. 1146 (V)
Code civil - art. 1147 (V)
Code civil - art. 1148 (V)
Code civil - art. 1149 (V)
Code civil - art. 1150 (V)
Code civil - art. 1151 (V)
Code civil - art. 1152 (V)
Code civil - art. 1153 (V)
Code civil - art. 1153-1 (Ab)
Code civil - art. 1154 (V)
Code civil - art. 1155 (V)
Code civil - art. 1156 (V)
Code civil - art. 1157 (V)
Code civil - art. 1158 (VD)
Code civil - art. 1159 (V)
Code civil - art. 1160 (V)
Code civil - art. 1161 (V)
Code civil - art. 1162 (V)
Code civil - art. 1163 (V)
Code civil - art. 1164 (V)
Code civil - art. 1165 (V)
Code civil - art. 1166 (V)
Code civil - art. 1167 (V)
Code civil - art. 1168 (V)
Code civil - art. 1169 (V)
Code civil - art. 1170 (V)
Code civil - art. 1171 (V)
Code civil - art. 1172 (V)
Code civil - art. 1173 (V)
Code civil - art. 1174 (V)
Code civil - art. 1175 (M)
Code civil - art. 1176 (V)
Code civil - art. 1177 (V)
Code civil - art. 1178 (V)
Code civil - art. 1179 (V)
Code civil - art. 1180 (V)
Code civil - art. 1181 (V)
Code civil - art. 1182 (V)
Code civil - art. 1183 (VD)
Code civil - art. 1184 (V)
Code civil - art. 1185 (V)
Code civil - art. 1186 (V)
Code civil - art. 1187 (V)
Code civil - art. 1188 (V)
Code civil - art. 1189 (V)
Code civil - art. 1190 (V)
Code civil - art. 1191 (V)
Code civil - art. 1192 (V)
Code civil - art. 1193 (V)
Code civil - art. 1194 (V)
Code civil - art. 1195 (V)
Code civil - art. 1196 (V)
Code civil - art. 1197 (V)
Code civil - art. 1198 (V)
Code civil - art. 1199 (V)
Code civil - art. 1200 (V)
Code civil - art. 1201 (V)
Code civil - art. 1202 (V)
Code civil - art. 1203 (V)
Code civil - art. 1204 (V)
Code civil - art. 1205 (V)
Code civil - art. 1206 (V)
Code civil - art. 1207 (V)
Code civil - art. 1208 (V)
Code civil - art. 1209 (V)
Code civil - art. 1210 (V)
Code civil - art. 1211 (V)
Code civil - art. 1212 (V)
Code civil - art. 1213 (V)
Code civil - art. 1214 (V)
Code civil - art. 1215 (V)
Code civil - art. 1216 (V)
Code civil - art. 1216-1 (V)
Code civil - art. 1216-2 (V)
Code civil - art. 1216-3 (V)
Code civil - art. 1217 (V)
Code civil - art. 1218 (V)
Code civil - art. 1219 (V)
Code civil - art. 1220 (V)
Code civil - art. 1221 (V)
Code civil - art. 1222 (V)
Code civil - art. 1223 (V)
Code civil - art. 1224 (V)
Code civil - art. 1225 (V)
Code civil - art. 1226 (V)
Code civil - art. 1227 (V)
Code civil - art. 1228 (V)
Code civil - art. 1229 (V)
Code civil - art. 1230 (V)
Code civil - art. 1231 (V)
Code civil - art. 1231-1 (V)
Code civil - art. 1231-2 (V)
Code civil - art. 1231-3 (V)
Code civil - art. 1231-4 (V)
Code civil - art. 1231-5 (V)
Code civil - art. 1231-6 (V)
Code civil - art. 1231-7 (V)
Code civil - art. 1232 (Ab)
Code civil - art. 1233 (Ab)
Code civil - art. 1234 (Ab)
Code civil - art. 1235 (Ab)
Code civil - art. 1236 (Ab)
Code civil - art. 1237 (Ab)
Code civil - art. 1238 (Ab)
Code civil - art. 1239 (Ab)
Code civil - art. 1240 (V)
Code civil - art. 1241 (V)
Code civil - art. 1242 (M)
Code civil - art. 1243 (V)
Code civil - art. 1244 (V)
Code civil - art. 1244-1 (Ab)
Code civil - art. 1244-2 (Ab)
Code civil - art. 1244-3 (Ab)
Code civil - art. 1244-4 (Ab)
Code civil - art. 1245 (V)
Code civil - art. 1245-1 (V)
Code civil - art. 1245-10 (V)
Code civil - art. 1245-11 (V)
Code civil - art. 1245-12 (V)
Code civil - art. 1245-13 (V)
Code civil - art. 1245-14 (V)
Code civil - art. 1245-15 (V)
Code civil - art. 1245-16 (V)
Code civil - art. 1245-17 (V)
Code civil - art. 1245-2 (V)
Code civil - art. 1245-3 (V)
Code civil - art. 1245-4 (V)
Code civil - art. 1245-5 (V)
Code civil - art. 1245-6 (V)
Code civil - art. 1245-7 (V)
Code civil - art. 1245-8 (V)
Code civil - art. 1245-9 (V)
Code civil - art. 1246 (Ab)
Code civil - art. 1247 (Ab)
Code civil - art. 1248 (Ab)
Code civil - art. 1249 (Ab)
Code civil - art. 1250 (Ab)
Code civil - art. 1251 (Ab)
Code civil - art. 1252 (Ab)
Code civil - art. 1253 (Ab)
Code civil - art. 1254 (Ab)
Code civil - art. 1255 (Ab)
Code civil - art. 1256 (Ab)
Code civil - art. 1257 (Ab)
Code civil - art. 1258 (Ab)
Code civil - art. 1260 (Ab)
Code civil - art. 1261 (Ab)
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Code civil - art. 1264 (Ab)
Code civil - art. 1271 (Ab)
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Code civil - art. 1300 (V)
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Code civil - art. 1303 (V)
Code civil - art. 1303-1 (V)
Code civil - art. 1303-2 (V)
Code civil - art. 1303-3 (V)
Code civil - art. 1303-4 (V)
Code civil - art. 1733
Code civil - art. 1734
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.