Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2016-

En bref

Cette ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations en modifiant, créant et abrogeant de nombreux articles du Code civil. Elle vise à moderniser et clarifier les règles applicables aux engagements juridiques.

Ce qu'elle réglemente

• La formation et la validité des contrats, incluant le consentement, la capacité et le contenu.
• Les effets des contrats entre les parties et à l'égard des tiers, ainsi que leur durée.
• Les différentes sources d'obligations, y compris la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait des produits défectueux.
• Les sanctions en cas d'inexécution du contrat, telles que l'exception d'inexécution, l'exécution forcée et la réparation du préjudice.

Qui elle concerne

• Toute personne physique ou morale concluant des contrats ou ayant des obligations juridiques.
• Les professionnels du droit (avocats, juges, notaires) qui appliquent et interprètent le Code civil.

Points clés

• Elle modifie des articles existants du Code civil (par exemple, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1156).
• Elle crée de nouvelles dispositions, notamment sur les négociations (Art. 1111-1), l'offre et l'acceptation, et le contenu du contrat.
• Elle abroge des sections entières du Code civil relatives, par exemple, au paiement, à la novation, à la remise de dette et à la compensation.
• Elle introduit de nouvelles sections concernant la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait des produits défectueux.