Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve le règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), définissant les règles de fonctionnement de ses instances et la désignation de ses membres. Il vise à garantir l'indépendance, la confidentialité et la transparence des travaux du HCSP.
Pour qui: Les membres du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), y compris les personnalités qualifiées, les membres des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP); Les experts associés et les membres des groupes de travail temporaires du HCSP.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure de désignation et de remplacement des personnalités qualifiées et des experts associés.
- Les modalités d'élection des présidents et vice-présidents des différentes instances du HCSP.
- Les principes d'indépendance, de confidentialité et de transparence applicables aux membres et aux travaux du HCSP.
- L'organisation des travaux du collège et du comité exécutif, y compris en situation d'urgence.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les membres du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), y compris les personnalités qualifiées, les membres des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP).
- Les experts associés et les membres des groupes de travail temporaires du HCSP.
Quels sont les points clés ?
- Les personnalités qualifiées sont choisies après appel public à candidatures et sélectionnées sur la base de leur compétence et indépendance.
- Les membres du HCSP doivent faire une déclaration d'intérêts, mise à jour au moins une fois par an, et ne peuvent pas siéger en l'absence de déclaration.
- Les votes pour les élections se font par scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, sauf avis contraire unanime.
- Les rapports et avis adoptés sont rendus publics dans un délai d'un mois maximum après transmission aux pouvoirs publics, ou dans des délais spécifiques en cas de saisine ministérielle ou d'urgence.
Droit de la santé et pharmaceutique
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